Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 relatif à la constitution des dossiers de sursis d'incorporation et de dispense du service national

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au service national et notamment ses articles 19, 20, 21 et 22;

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national et notamment son article 17;

Arrête :

Article premier. - Tout citoyen tunisien ayant atteint l'âge d'incorporation et demandé l'obtention d'un sous-sit d'incorporation ou d'une dispense du service national pour l'une des causes au décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 sus-visé doit fournir à la commission de révision et d'incorporation ou à la direction de la conscription et de la mobilisation ou à l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou à l'un des bureaux des missions militaires auprès de nos ambassades à l'étranger pour les citoyens résidents à l'étranger - un dossier comportant les documents suivants :

• Une demande au nom de monsieur le ministre de la défense nationale;
• Un extrait de naissance;
• Une attestation d'inscription militaire;
• Un certificat de situation familiale délivré par le chef du secteur du lieu de résidence;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale;
• Les pièces mentionnées selon le cas, aux articles qui suivent.

TITRE I

DES SURSIS

I - Pour soutien provisoire de famille :

Art. 2. - Le citoyen déclaré soutien provisoire de famille doit en plus des documents demandés par l'article premier, fournir, selon le cas, les documents demandés par l'un des articles 3, 4, 5, 6 ou 7 ci-après :

Art. 3. - Le citoyen, ayant à sa charge un père empêché provisoirement de travailler pour des raisons de santé, doit fournir :

• Un certificat médical attestant l'État de santé du père et le temps d'immobilisation imposé à l'intéressé;
• Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants;
• Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt ans et poursuivant ses études.

Art. 4. - Le citoyen ayant à sa charge une mère veuve ou divorcée doit fournir :

• Une attestation de décès du père ou une copie certifiée conforme du jugement de divorce;
• Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants;
• Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt ans et poursuivant ses études;
• Une déclaration sur l'honneur de non remariage de la mère avec signature légalisée.

Art. 5. - Le citoyen ayant à sa charge au moins une sœur non mariée doit fournir :

• Une attestation de décès du père;
• Un extrait de naissance de chaque sœur non mariée;
• Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants;

• Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de 20 ans et poursuivant ses études.

Art. 6. - Le citoyen ayant à sa charge au moins un frère, âgé de moins de 20 ans ou poursuivant ses études régulièrement, doit fournir :

• Une attestation de décès du père;
• Un extrait de naissance de chaque frère non marié;
• Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études;
• Un extrait de naissance de chaque frère marié et de chacun de ses enfants.

Art. 7. - Le citoyen ayant légalement à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle dont l'âge de l'aîné est inférieur à 20 ans doit fournir :

• Une copie certifiée conforme du jugement de tutelle;
• Un extrait de naissance de chaque enfant sous tutelle.

II - Pour études :

Art. 8. - L'élève ou l'étudiant doit fournir :

• Un certificat d'inscription pour l'année scolaire en cours;
• Le bulletin de note du dernier trimestre de l'année précédente pour les élèves inscrits dans les établissements privés;
• Une copie certifiée conforme de la carte d'immatriculation consulaire et une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l'étranger.

III - Pour travailleur à l'étranger :

Art. 9. - Le travailleur tunisien résident à l'étranger doit fournir :

• Une copie certifiée conforme de la carte de séjour;
• Une copie certifiée conforme de la carte d'immatriculation consulaire;
• Un certificat de travail (datant de moins de 3 mois).

IV. - Pour existence d'un frère sous les drapeaux en qualité d'appelé :

Art. 10. - Le citoyen ayant un frère sous les drapeaux en qualité d'appelé doit fournir :

• Un certificat de présence au corps pour le frère appelé.

TITRE II

DES DISPENSES

I - Pour inaptitude médicale :

Art. 11. - Le citoyen ayant été reconnu provisoirement inapte pour raison de santé par la commission de révision et d'incorporation ou le centre régional de la conscription et de la mobilisation doit présenter à la commission centrale de dispense et de sursis une copie certifiée conforme du certificat d'inaptitude temporaire.

II - Pour soutien indispensable de famille d'une façon définitive car il a la charge effective de l'une des personnes suivantes :

Art. 12. - Le citoyen ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, doit fournir :

• Un extrait de naissance de l'enfant (datant de moins de trois mois);

Art. 13. - Le citoyen marié dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans doit fournir :

• Une copie certifiée conforme du contrat de mariage;

Art. 14. - Le citoyen ayant à sa charge partiellement au moins, un père âgé de 65 ans ou plus ou présentant une incapacité physique permanente de 60% ou plus doit fournir :

• Une déclaration des revenus du père;
• Un extrait de naissance du père ou un certificat médical attestant de son état de santé;
• Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants;
• Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé plus de vingt ans et poursuivant ses études.

Art. 15. - Le citoyen, ayant à sa charge une sœur ou un frère handicapé, doit fournir :

• Un extrait de naissance de l'handicapé;
• Une copie certifiée conforme de la carte d'handicapé;
• Une attestation de décès du père;
• Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé plus de vingt ans et poursuivant ses études;
• Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants.

Art. 16. - Le citoyen âgé de 28 ans et ayant légalement un enfant sous tutelle âgé de moins de vingt ans doit fournir :

• Une copie du jugement de tutelle;
• Un extrait de naissance de l'enfant sous tutelle.

Art. 17. - Le dossier du travailleur tunisien résident à l'étranger et ayant atteint l'âge de vingt huit ans, comprend les pièces mentionnées aux articles 1 et 9 du présent arrêté.

Art. 18. - Le dossier du citoyen, soutien de famille et qui a atteint l'âge de vingt huit ans comprend les pièces mentionnées à l'article premier et selon le cas les pièces demandées à l'un des articles 3, 4, 5, 6 ou 7 du présent arrêté.

Art. 19. - Le dossier du citoyen âgé de plus de trente ans et qui n'a pas été incorporé, malgré qu'il s'est présenté régulièrement à la commission de révision et d'incorporation, comprend :

• Le dernier sursis d'incorporation qu'il a obtenu à l'âge de vingt neuf ans.

Tunis, le 28 avril 1992.

Le ministre de la défense nationale
Abdelaziz Ben Dhia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

DELEGATION DE SIGNATURE