Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre de la Justice ;
Vu la loi N° 83 - 112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 89 - 340 du 6 Mars 1989, portant attribution d'une indemnité de procédure au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret N° 90-1230 du 30 Juillet 1990;
Vu le décret N° 92-848 du 11 mai 1992 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire.
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article Premier.- Il est institué au profit du personnel du corps des greffes de juridiction de l'ordre judiciaire une indemnité spécifique dite indemnité de procédure.
Article 2 - L'indemnité de procédure est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à la retenue au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Article 3 - L'indemnité de procédure est fixée conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité | |
|---|---|---|
| Acompter du 1/7/91 | Acompter du 1/7/92 | |
| Administrateur conseiller du greffe de juridiction | 143,500 d | 188,500 d |
| Administrateur du greffe de juridiction | 111,500 d | 141,500 d |
| Greffier principal de juridiction | 101,500 d | 126,500 d |
| Greffier de juridiction | 86,600 d | 105,000 d |
| Greffier adjoint de juridiction | 45,750 d | 60,750 d |
| Huissier de juridiction | 42,750 d | 55,750 d |
Article 4 - L'indemnité de procédure est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.
Article 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé N°89-340 du 6 mars 1989.
Article 6 - Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1992.
Zinc El Abidine Ben Ali
SERVICE NATIONAL