Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre de la Justice ;
Vu la loi N° 83-112 du 12 Décembre 1983 portant Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à Caractère administratif;
Vu le décret N° 89 - 337 du 6 Mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier : Le présent statut est applicable au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire qui comprend les grades suivants :
1) Administrateur Conseiller du greffe de juridiction
2) Administrateur du greffe de juridiction
3) Greffier principal de juridiction
4) Greffier de juridiction
5) Greffier adjoint de Juridiction
6) Huissier de Juridiction
Article 2 : Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.
Article 3 : Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous-Catégories |
|---|---|---|
| - Administrateur conseiller du greffe de juridiction | A | A 1 |
| - Administrateur du greffe de juridiction | A | A 2 |
| - Greffier principal de juridiction | A | A 3 |
| - Greffier de juridiction | B | |
| - Greffier adjoint de Juridiction | C | |
| - Huissier de Juridiction | D |
Article 4 : La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3, et 4 est d'un an ; elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
Article 5 : Les agents du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :
a) Un an :
- Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et recrutés par voie de nomination directe.
- Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux ans de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
b) Deux ans :
- Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
- Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves,
- Pour les fonctionnaires promus au choix.
Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.
Article 6 : Les membres du corps des greffes de juridictions sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
Lors de leur première nomination, les agents prêtent serment dans les termes suivants : “ Je jure par dieu de bien fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions”.
Le serment est prêté devant le Président de la juridiction auprès de laquelle est affecté l'agent. Un procès-verbal en est dressé.
TITRE II
DES ADMINISTRATEURS CONSEILLERS DES GREFFES DE JURIDICTIONS
Article 7 : Les Administrateurs conseillers des greffes de juridictions sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes.
Ils peuvent être, en outre, chargés des tâches de contrôle et d'inspection administrative auprès de greffes de juridictions.
Article 8 : Les administrateurs conseillers de greffes de juridictions sont recrutés :
1) Dans la limite de cinquante (50) % des emplois à pourvoir :
a) par voie de promotion parmi les administrateurs des greffes de juridictions titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs des greffes de juridictions titulaires ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.
Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice.
2) Dans la limite de cinquante (50) % des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les administrateurs des greffes de juridictions titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE III
DES ADMINISTRATEURS DES GREFFES DE JURIDICTIONS
Article 9 : Les administrateurs des greffes de juridictions sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes.
p. 573Il sont chargés notamment de veiller à l'application de la procédure légale dans les greffes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.
Article 10 : Les administrateurs des greffes de juridictions sont recrutés :
1) Dans la limite de cinquante (50) % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en Sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et qui sont âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de quarante (40) % des emplois à pourvoir par voie de promotion :
a) parmi les greffiers principaux de juridictions titulaires ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) parmi les greffiers principaux de juridictions titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice.
3) Dans la limite de dix (10) % des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers principaux de juridictions titulaires ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans le grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE IV
DES GREFFIERS PRINCIPAUX DE JURIDICTIONS
Article 11 : Les greffiers principaux de juridictions assistent sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct les administrateurs des greffes de juridictions dans leurs fonctions et sont chargés des différentes tâches incombant au greffe de la juridiction auprès duquel ils sont affectés. Ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.
Article 12 : Les greffiers principaux de juridictions sont recrutés :
1) Dans la limite de cinquante (50) % des emplois à pourvoir :
a) par voie de promotion parmi les greffiers de juridictions titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) par voie d'examen professionnel parmi les greffiers de juridictions titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade.
Le règlement et le programme du concours est fixé par arrêté du Ministre de la justice.
2) Dans la limite de cinquante (50) % des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers de juridictions titulaires qui ont dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE V
DES GREFFIERS DE JURIDICTIONS
Article 13 : Les greffiers de juridictions assistent les greffiers principaux de juridictions dans leurs fonctions, procèdent sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct à l'exécution des tâches incombant au greffe auprès duquel ils sont affectés et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.
Ils peuvent être en outre, chargés de la dactylographie.
Il veillent à l'application de la procédure légale relative au greffe dans les instances civiles et pénales et en particulier dans les actions se rapportant :
- aux saisis-arrêts et aux cessions sur traitement et salaires;
- à la faillite et au concordat préventif, à la distribution des deniers et à l'ordre;
- à l'arbitrage ;
- aux ventes immobilières, au nantissement et à la vente des fonds de commerce;
- à l'immatriculation obligatoire et facultative des immeubles;
Ils sont chargés notamment :
- d'assister aux audiences des chambres judiciaires et de consigner les débats ;
- de recevoir les demandes d'opposition et les pourvois en cassation et en appel à l'encontre de jugements civils et des sentences pénales, des décisions des juges d'instruction et des arrêts des chambres d'accusation ;
- de délivrer les copies des jugements, l'exécutoire des dépens dans les instances civiles et pénales et les certificats d'enrolement et de classement :
- de veiller à l'exécution des sentences pénales ;
- d'assister les juges d'instruction dans leurs fonctions ;
- d'adresser les avis de divorce ;
- de procéder à la transcription en marge des registres de l'État Civil ;
- de préparer la liste des pièces à conviction confisquées au profit de l'État ;
- de procéder à la liquidation des frais avancés par le trésor au titre de l'assistance judiciaire et dans les actions prud'homales et les accidents de travail ;
- de procéder à l'enregistrement des jugements ;
- d'effectuer les inscriptions sur le registre de commerce ;
- de recevoir les dépôts des statuts et des rapport maritimes ;
- de procéder à l'inscription des nantissements sur les fonds de commerce ;
- de rédiger les minutes des correspondances administratives ;
- de tenir les différents registres relatifs à l'enrolement des instances et aux travaux administratifs ;
- de procéder à la conservation des dossiers, des titres des documents, des statuts et des pièces à conviction ;
- de classer les archives, les registres des notaires et les registres de l'État Civil.
Article 14 : Les greffiers de juridictions sont recrutés :
1) Dans la limite de cinquante (50) % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, du diplôme technique économique de l'administration, du diplôme technique économique de gestion ou du diplôme économique spécialité secrétariat et âgées de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de quarante (40) % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les Greffiers adjoints de juridictions titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les Greffiers adjoints de juridictions titulaires dans leur grade, qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice.
3) Dans la limite de dix (10) % des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers adjoints de juridictions titulaires, ayant moins de dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE VI
DES GREFFIERS ADJOINTS DE JURIDICTIONS
Article 15 : Les greffiers adjoints de juridictions assistent les greffiers dans leurs fonctions à l'exécution de toutes les tâches procédurales et administratives relatives aux juridictions.
Ils sont chargés notamment, de dactylographier les décisions les ordres et les rapports mensuels, de classer les correspondances administratives, de préparer les correspondances et les formulaires ordinaires.
Article 16 : Les greffiers adjoints de juridictions sont recrutés :
1) Dans la limite de cinquante (50) % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et ayant un diplôme en dactylographie délivré par une école agréée à cet effet et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de quarante (40) % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les Huissiers de Juridictions titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les Huissiers de Juridictions titulaires dans leur grade, qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice.
3) Dans la limite de dix (10) % des emplois à pourvoir parmi les Huissiers de Juridictions titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE VII
DES HUISSIERS DE JURIDICTIONS
Article 17 : Les Huissiers de Juridictions sont chargés de préparer les salles d'audiences, d'assurer les liaisons entre les différents services et bureaux auprès desquels ils sont affectés, soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture.
Ils effectuent en outre des travaux ordinaires d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.
Ils doivent porter l'uniforme qui leur est réservé.
Article 18 : Les Huissiers de Juridictions sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accomplis six années d'enseignement primaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
Le règlement et le programme du concours est fixé par arrêté du Ministre de la Justice.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 19 : Peuvent être intégré, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la promulgation du présent décret, dans le grade d'administrateur conseiller du greffe de juridiction, sur leur demande, les fonctionnaires titulaires de la catégorie A2, appartenant au corps des greffes de juridictions ou autres corps, ayant dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade au moins, exerçant au Ministère de la Justice à la date de promulgation du présent décret et inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie par une commission désignée par arrêté de Ministre de la Justice et ce dans la limite de 30 % des emplois à créer dans le grade d'administrateur conseiller de juridiction.
Ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Article 20 : Peuvent être intégré, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la promulgation du présent décret, dans le corps des greffes de juridictions dans le grade correspondant à leur ancien grade, sur leur demande, les fonctionnaires titulaires des catégories A,B,C et D appartenant au corps administratif commun ou autres corps et exerçant au Ministère de la Justice à la date de promulgation du présent décret.
Ils sont classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur grade d'origine.
Article 21 : Les dispositions du décret sus-visés n° 89/337 du 6 mars 1989 sont abrogées.
Article 22 : Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali