Décret N° 92-849 du 11 mai 1992, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre de la Justice ;

Vu la loi N° 83 - 112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 89 - 338 du 6 Mars 1989 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre juridique.

Vu le décret N° 92-848 du 11 mai 1992 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu l'avis du Ministère des finances ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrète :

Article Premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps des greffes de juridictions est fixé comme suit :

Article 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades sus-visés est fixé comme suit :

Article 3 :

Les dispositions du décret sus-visé N° 89 - 338 du 6 mars 1989 sont abrogées.

Article 4 :

Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 11 mai 1992.

Zine El Abidine Ben Ali