Les ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences.
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, relative à l'organisation des carrières de médecine vétérinaires;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et la recherche scientifique;
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole;
Vu le décret-loi n° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant le régime des études vétérinaires, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 74-95 du 11 décembre 1974;
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978 relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires;
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983 portant statut des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires;
p. 639Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêtent :
Article premier.- Le concours sur épreuves et examen des titres et travaux pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire prévu par le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983 est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours visé à l'article premier ci-dessus est ouvert dans la limite des postes à pourvoir à l'école nationale de médecine vétérinaire, aux assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire, ayant quatre (4) années au moins d'ancienneté dans leur grade et n'ayant pas échoué à quatre concours d'grégation consécutifs.
Ce concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire est également ouvert conformément aux dispositions transitoires prévues par l'article 17 du décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983 sus-visé :
- Aux médecins vétérinaires spécialistes principaux visés à l'article 4 du décret n° 78-963 du 7 novembre 1978 et justifiant de 2 années d'ancienneté dans leur grade.
- Aux médecins vétérinaires titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de maître assistant de l'enseignement vétérinaire depuis au moins 5 ans dans une école ou faculté dûment agréée par l'école nationale de médecine vétérinaire.
Art. 3. - Le lieu et la date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences.
Art. 4. - Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique, ainsi que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre :
- Une demande de participation au concours;
- Les pièces exigées par la condition visée à l'article 4 ci-dessus;
- Un curriculum vitae en 6 exemplaires;
- L'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription, un original ou une copie certifiée conforme en six exemplaires.
Les candidats doivent mentionner dans leur demande d'inscription, la discipline choisie pour la participation au concours.
Art. 6. - Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjointe des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences statuera sur la validité des candidatures dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du registre des inscriptions.
Art. 7. - Le concours peut être ouvert dans une ou plusieurs des 17 disciplines suivantes :
1 - Pharmacie-toxiologie.
2 - Physique et chimie biologiques et médicales.
3 - Anatomie des animaux domestiques.
4 - Physiologie et thérapeutique.
5 - Histologie - anatomie pathologique.
6 - Hygiène et industrie des denrées alimentaires d'origine animale.
7 - Parasitologie, maladies parasitaires et zoologie appliquée.
8 - Sémiologie et pathologie médicale du bétail.
9 - Aviculture et pathologie aviaire.
10 - Sémiologie et pathologie médicale des equidés et des carnivores-législation vétérinaire.
11 - Techniques et pathologie chirurgicale.
12 - Sciences et pathologie de la reproduction.
13 - Microbiologie - Immunologie - pathologie générale.
14 - Maladies légalement contagieuses - zoonoses - législation sanitaire.
15 - Zootechnie et économie rurale.
16 - Alimentation.
17 - Biologie marine, aquaculture et ichtyopathologie.
Art. 8. - Pour chaque discipline, le concours comporte une épreuve d'aptitude pédagogique pour l'admissibilité et une épreuve des titres et travaux pour l'admission définitive.
1/ Epreuve d'aptitude pédagogique
L'épreuve d'aptitude pédagogique comporte :
- La rédaction d'un mémoire tiré au sort parmi 10 mémoires, sans notes ni documents.
Durée : 8 heures (coefficient 1).
- Une leçon après 4 heures de préparation sans notes ni documents.
Durée : 1 heure (coefficient 1).
- Une conférence après 28 heures de préparation avec notes et documents, sur un sujet tiré au sort parmi 5 thèmes intéressant la discipline choisie.
Durée : 1 heure (coefficient 1).
- Une épreuve pratique qui comporte des questions dont le nombre, la répartition, les modalités et les coefficients partiels sont arrêtés à l'ouverture du concours.
(Coefficient 2).
2/ Epreuve des titres et travaux :
L'épreuve des titres et travaux comporte :
- La moyenne sur 20 des notes de l'épreuve d'aptitude pédagogique.
(Coefficient 1).
- L'examen des titres, des travaux et publications dont les critères d'évaluation et les coefficients partiels sont arrêtés à l'ouverture du concours.
(Coefficient 1).
- La présentation d'un travail de recherche en 30 minutes suivie par une discussion.
(Coefficient 1).
Toutes les auditions sont publiques.
Le programme des épreuves porte sur l'ensemble des sujets relatifs à la discipline choisie.
Art. 9. - Une séance de tirage au sort est organisée pour déterminer l'ordre de passage des candidats pour toutes les épreuves.
Art. 10. - Pour le mémoire, la leçon et la conférence, chaque membre du jury propose un sujet. Les sujets proposés doivent être différents et agréés à la majorité. Le sujet de chaque épreuve est tiré au sort par le candidat avant le début de l'épreuve. Chaque sujet doit être mis dans une enveloppe cachetée et ne comportant aucune indication extérieure.
Le tirage au sort du sujet se fait sous la supervision du président et des membres du jury présents.
Un sujet tiré au sort ne peut être reproposé au tirage au même concours.
Le président du jury est dépositaire de tous les sujets.
p. 640Art. 11. - Les dossiers des titres et travaux sont communiqués sous pli confidentiel à tous les membres du jury 10 jours au moins avant le début de l'épreuve.
Art. 12. - Après chaque épreuve, le jury se réunit pour délibérer et décider de la note attribuée à chaque candidat selon une échelle allant de 0 à 20.
Cette note est immédiatement publiée par voie d'affichage. Toute note inférieure à 8/20 dans l'une des six épreuves est éliminatoire.
Art. 13. - Le président du jury communique aux candidats le règlement du concours comportant notamment les dates et heures fixées pour chacun d'entre-eux ainsi que les modalités des épreuves. Les candidats sont tenus sous peine d'exclusion, à se présenter aux épreuves aux dates, heures et lieux indiqués.
Art. 14. - Nul ne sera admis à subir l'épreuve relative à l'examen des titres et travaux s'il n'a pas obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 75 pour l'ensemble des épreuves d'aptitude pédagogique.
Art. 15. - Est dispensé de passer les épreuves de la première étape d'aptitude pédagogique citée à l'article 8 :
- Tout candidat justifiant d'une attestation d'admissibilité aux épreuves pédagogiques d'un concours d'accès au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire dans la même discipline, délivrée par l'école nationale de médecine vétérinaire.
- Tout candidat justifiant d'une attestation de réussite au concours d'agrégation de l'enseignement vétérinaire de la discipline faisant l'objet du concours, délivrée par une école ou faculté dûment agréée par l'école nationale de médecine vétérinaire.
Cette dispense n'a lieu, dans les deux cas que dans la limite de deux concours consécutifs auxquels le candidat peut se présenter.
Art. 16. - Pour les candidats dispensés de passer les épreuves de la première étape d'aptitude pédagogique, visés à l'article 15 ci-dessus, la moyenne des notes de l'épreuve d'aptitude pédagogique citée à l'article 8 ci-dessus lors de l'épreuve des titres et travaux, correspond à la moyenne obtenue au concours d'agrégation de l'enseignement vétérinaire ou à la moyenne obtenue à l'admissibilité aux épreuves pédagogiques d'un concours précédent d'accès au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire.
Art. 17. - A la fin de l'épreuve d'aptitude pédagogique, le président du jury établit un procès verbal dans lequel sont transcrites les notes définitives relatives à cette épreuve ainsi que le nombre total des points obtenus.
Les résultats d'admissibilité des candidats sont proclamés publiquement immédiatement après la fin des délibérations relatives à l'épreuve pédagogique.
Art. 18. - Le nombre de postes à pourvoir pour chaque discipline est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences.
Art. 19. - Le jury du concours comprend pour chaque discipline, un président, quatre membres titulaires au moins et trois suppléants.
Le jury comprend deux membres parmi les professeurs ou maître de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire de la discipline considérée dans le concours, deux membres parmi les professeurs ou maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire de disciplines affines et un membre parmi les professeurs de l'enseignement supérieur.
Le président du jury, les membres titulaires ainsi que les suppléants sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences.
Il peut être fait appel à des professeurs ou maîtres de conférences agrégés relevant d'autres écoles vétérinaires ou facultés pour siéger au concours d'agrégation. Auquel cas leur désignation est faite selon les mêmes modalités portées au paragraphe précédent.
Cesse de faire partie du jury tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours.
Dans ce cas le jury ne peut fonctionner qu'en présence du président et de deux membres au moins dont un de la discipline du concours.
En cas d'empêchement du président désigné, les membres du jury élisent parmi eux un nouveau président.
Art. 20. - Nul ne sera admis définitivement au concours de recrutement de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire s'il n'a pas obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 45 pour l'ensemble des épreuves des titres et travaux.
Art. 21. - A la fin des épreuves des titres et des travaux, le président du jury retranscrit au procès verbal les notes relatives à l'épreuve des titres et travaux ainsi que le nombre total des points obtenus à cette épreuve.
Le jury établi en suite pour chaque discipline et par ordre de mérite la liste des candidats admis au concours et devant être proposés pour être nommés au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, dans la limite des postes à pourvoir, compte tenu des points obtenus à toutes les épreuves indiquées au deuxième paragraphe de l'article 8 ci-dessus.
Il ne peut y avoir de candidats ex aequo.
Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir.
Il peut ne pas pourvoir à tout les postes.
Les résultats du concours sont proclamés publiquement immédiatement après la fin des délibérations.
Le procès verbal des délibérations comportant les notes du candidat et les résultats du concours, est signé par le président et la majorité des membres ayant participé aux délibérations. Le procès verbal est accompagné d'un rapport du président du jury sur les conditions du déroulement du concours.
Art. 22. - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de la discrétion relative à toutes les opérations du concours. Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations sauf à l'égard des ministères de tutelle. Tout manquement à ces obligations expose son auteur aux sanctions prévues par la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Tunis, le 15 mai 1992.
Le ministre de l'éducation
et des sciences
Mohamed Charfi
Le ministre de l'agriculture.
Mouldi Zouaoui.
Vu le premier ministre
Hamed Karoui