Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporée au domaine public, la parcelle de terrain sise à Tunis, nécessaire à la protection de la cité Erraoudha contre les inondations, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan du projet | N° du TF | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Superficie approximative d'expropriation | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 59599 (en partie) | Terrain bâti | Cité Erraoudha | 168 m2 | 1) Fatma Bent Arfa Ben Breik ou Brik El-Yahyaoui 2) Hadria ou Hadhria Bent Ali Ben Mohamed El-Zidi |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali