Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par les lois 71-7 du 14 janvier 1971, n° 79-27 du 11 mai 1979 et n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié et complété par les décrets n° 81-327 du 10 mars 1981 et n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Hadj Khedma (Ardh Ouergha) à la délégation de Bir Hafay en date du 15 novembre 1990 relatif à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Bir El Hafay le 5 mars 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 28 mai 1991 et le ministre de l'agriculture le 15 avril 1992.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Hadj Khedma (Ardh Ouergha) à la délégation de Bir El Hafay relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès verbal en date du 15 novembre 1990 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Bir El Hafay le 5 mars 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 28 mai 1991 et le
p. 642ministre de l'agriculture le 15 avril 1992, et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mai 1992.
Pour le président de la République
et par délégation
Le premier ministre
Hamed Karoui.