Les ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret du 25 mai 1950 et notamment son article 57 fixant les conditions d'application des redevances pour occupation du domaine public;
Vu l'arrêté du 4 juin 1951 fixant les taux des redevances pour occupation du domaine maritime;
Arrêtent :
Article premier. - A compter du 1er juin 1992 les tarifs de base T prévus à l'article 57 du décret du 25 mai 1950 sus-visé sont fixés
p. 644conformément au tableau ci-après en ce qui concerne le domaine public maritime.
| Nature ou objet des taxations | Tarif de base "T" en dinars |
|---|---|
| a) Parasols, par m2 et par an en plus d'un minimum de perception de cinq dinars | 1d,200 |
| b) Cabine de bain à terre ou en mer, par an en plus d'un minimum de perception de huit dinars | 8d,000 |
| c) Etablissement conchylicole, par m2 et par an en plus d'un minimum de perception de cent dinars | |
| de 1 à 200 m2 | 0d,150 |
| de 200 à 500 m2 | 0d,100 |
| plus de 500 m2 | 0d,050 |
| d) Conduites, égouts et toutes installations souterraines de moins de 0,50m de largeur par mètre linéaire et par an, en plus d'un minimum de perception de douze dinars | |
| Les premiers 100 mètres linéaires | 0d,054 |
| Les deuxièmes 100 mètres linéaires | 0d,036 |
| au-delà de 200 mètres linéaires | 0d,024 |
| - Pour les conduites, égouts et toutes installations souterraines ayant plus de 0,50m de largeur, par m2 et par an en plus d'un minimum de perception de vingt cinq dinars. | |
| Les premiers 100 mètres linéaires | 0d,054 |
| Les deuxièmes 100 mètres linéaires | 0d,036 |
| Au-delà de 200 mètres linéaires | 0d,024 |
| e) Occupation de terrains autres que ceux désignés aux a, b et c ci-dessus | |
| - Surfaces couvertes par m2 et par an en plus d'un minimum de perception de quatre vingt dix dinars | 0d,300 |
| - Surfaces non couvertes par m2 et par an avec un minimum de perception de trente dinars | 0d,100 |
Ces taxes sont indépendantes des taxes municipales. Elles sont réduites de 75% au profit des collectivités publiques locales et des organismes concessionnaires des services publics sauf en ce qui concerne les taxes a et b qui ne subissent aucune réduction.
Cette réduction est étendue aux associations sportives et culturelles lorsque les occupations ne sont pas destinées à un usage industriel et commercial.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace à partir du 1er juin 1992 l'arrêté du 4 juin 1951 fixant les taux des redevances pour occupation du domaine public maritime.
Tunis, le 15 mai 1992.
Le ministre des finances
Mohamed Ghannouchi
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Le ministre de l'équipement
et de l'habitat
Ahmed Friaâ
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Rectification du tableau parcellaire concernant une parcelle de terrain expropriée pour cause d'utilité publique en vertu du décret 85-660 du 20 avril 1985 publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne du 3 mai 1985 en vue de la construction du canal Medjerda - Cap-Bon page 678.
- Au lieu de :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan du parcellaire | N° du TF | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 604 | 37645/90699 | Khélidia | Terrain nu | 1 ha 30 a | Sadok, Salah, Amor et Mohamed fils de Hadj Romdhane Ben Amor Herbegue. |
- lire :
| N° d'ordre | N° du TF | N° de la parcelle sur le plan parcellaire | N° de la parcelle sur le plan de lotissement | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Superficie | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 90699 | 604 | 1 | Terrain nu | Khélidia | 1 hs 25 a 90 ca | Sadok Ben Hadj Romdhane Ben Amor Herbegue |