Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Les instituts supérieurs des études technologiques sont des établissements publics à caractère scientifique et technologique dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et régis par les dispositions de la présente loi. Ils sont mis sous la tutelle du ministère de l'éducation et des sciences.
Leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'État.
Art. 2. - Les instituts supérieurs des études technologiques dispensent un enseignement supérieur intégré, comportant des cours théoriques, des travaux pratiques et des stages destinés à préparer les élèves à l'exercice des fonctions d'encadrement technique dans les secteurs de la production, des services et de la recherche appliquée. Ils délivrent des diplômes sanctionnant ces études.
Art. 3. - Les enseignements dans les instituts supérieurs des études technologiques sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ainsi que, dans une proportion et selon des conditions qui seront définies par décret, aux candidats non bacheliers.
Les conditions d'inscription dans ces instituts, la nature et le régime des études, des examens et des stages et les diplômes les sanctionnant ainsi que les conditions d'accès des diplômés de ces instituts aux filières longues de l'enseignement supérieur, sont fixés par décret.
Art. 4. - Les instituts supérieurs des études technologiques peuvent organiser des enseignements destinés à la formation continue et au recyclage des cadres employés dans les secteurs d'activités économiques et sociales en vue d'assurer leur adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. Peuvent être admis à ces cycles de formation les travailleurs qui ont suivi avec succès des enseignements de promotion supérieure du travail, ou une formation qualitative dans les centres sectoriels ou de technologie appliquée relevant de la formation professionnelle.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Art. 5. - Les instituts supérieurs des études technologiques comprennent les organes suivants :
- le directeur de l'institut,
- le comité de direction de l'institut,
- le conseil scientifique et technologique,
- les départements,
- le secrétariat général,
- le conseil de discipline.
Art. 6. - Le directeur assure le bon fonctionnement général de l'institut. Il préside le comité de direction et le conseil scientifique et technologique et supervise la marche de l'ensemble des départements de l'institut.
Art. 7. - Le comité de direction définit, dans le cadre des orientations générales de la politique nationale en matière de formation et de recherche scientifique, les programmes de formation et de recherche appliquée de l'institut supérieur des études technologiques. Il prépare le projet de budget et les comptes de gestion. Il approuve les conventions signées par le directeur de l'institut. Il autorise le directeur de l'institut à engager toute action en justice. Il peut lui déléguer certaines de ses attributions.
Art. 8. - Le conseil scientifique et technologique assiste le directeur de l'institut dans l'organisation des études et de la formation ainsi que dans la définition et le perfectionnement des méthodes pédagogiques.
Art. 9. - Les instituts supérieurs des études technologiques sont constitués de laboratoires et de départements comprenant des groupes de spécialités enseignées au sein de l'institut.
Art. 10. - Le secrétariat général de l'institut est chargé, sous l'autorité du directeur, d'assurer le bon fonctionnement de tous les services administratifs et financiers de l'établissement.
Journal officiel de la République-Tunisienne - 26 mai 1992
p. 629Art. 11. - Chaque institut supérieur des études technologiques est doté d'un conseil de discipline chargé de veiller au respect du règlement intérieur de l'institut.
Art. 12. - Les attributions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des organes prévus par l'article 5 de la présente loi, sont définies par décret.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 13. - L'organisation financière des instituts supérieurs des études technologiques est régie par la loi organique du budget, le code de la comptabilité publique et les dispositions de la présente loi.
Les fonds propres provenant des services rendus par l'institut supérieur des études technologiques, selon des conventions, sont gérés sous forme de fonds concours.
Art. 14. - Les instituts supérieurs des études technologiques peuvent assurer, par voie de conventions, des prestations de service à titre onéreux tels que programmes de formation, recherches, études et expertises, ainsi que l'exploitation de brevets et licences, la commercialisation des produits de leurs activités et la prise de participations. Dans le cadre de leurs attributions scientifiques, ils peuvent également, par voie de convention, charger des personnes, publiques ou privées, de leur assurer des prestations à titre onéreux. Dans les deux cas, ces actes ou conventions seront soumis à la législation commerciale.
Art. 15. - Les ressources des instituts supérieurs des études technologiques sont constituées des subventions de gestion et d'équipement accordées par l'État, des dons et legs, des revenus des biens et services rendus, des recettes provenant des frais d'inscription, d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examen ainsi que toute autre recette pouvant être réalisée dans le cadre de leurs activités propres.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Art. 16. - Les instituts supérieurs des études technologiques bénéficient, pour le recouvrement de leurs créances, de la priorité absolue du trésor.
Art. 17. - Les instituts supérieurs des études technologiques sont habilités à conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements publics ou privés pour exploiter en commun des équipements scientifiques ou pour entreprendre toutes autres actions s'inscrivant dans le cadre de leur activité.
CHAPITRE IV
Le corps enseignant.
Art. 18. - Les enseignements dans les instituts supérieurs des études technologiques sont assurés par des personnels recrutés conformément au statut particulier des enseignants technologiques.
Il peut aussi être fait appel, conformément à des conditions définies par décret, à des enseignants de l'enseignement supérieur et de l'enseignement secondaire général et technique ainsi qu'à des agents de l'administration publique ou des entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali