Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'on modifié ou complété;
Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 entre l'État Tunisien d'une part, et les sociétés Canadian Industrial Gas And Oil Ltd (CIGOL) et T.H Weisser K.G. d'autre part;
Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention sus-visée, signée le 20 septembre 1983 entre l'État Tunisien et Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Murphy Tunisia Oil Company, Enserch Tunisia Inc, Canam off-shore Ltd et Svenska Petroleum A.B;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des Hydrocarbures liquides et gazeux.
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des Hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane";
Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et Odeco des droits et obligations détenus par CIGOL et Weisser dans ledit permis;
Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant cession partielle des intérêts et obligations des sociétés ODECO, CIGOL et Weisser au profit de Marathon;
Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension de la superficie dudit permis;
Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement dudit permis au profit de Marathon, ODECO et Norcen;
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts et obligations détenus par NORCEN et ODECO au profit des sociétés Petroswede et Enserch;
Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement dudit permis au profit des sociétés Marathon, Odeco, Enserch, Petroswede et Norcen;
Vu l'arrêté du 26 février 1991, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par ODECO au profit de CANAM;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession totale des intérêts et obligations de NORCEN au profit de Murphy et troisième renouvellement dudit permis au profit des sociétés Marathon, Canam, Svenska, Enserch et Murphy;
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession "El Biban";
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985, portant quatrième renouvellement dudit permis au profit des sociétés Marathon, Murphy, Canam, Enserch et Svenska;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Gabès, Jerba, Ben gardane" au bénéfice des dispositions du décret loi sus-visé;
Vu l'arrêté du 23 février 1987, portant 5ème renouvellement dudit permis au profit de Marathon, Enserch et Svenska;
Vu l'arrêté du 12 mars 1987, portant extension de la superficie dudit permis;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1988, portant cession partielle des intérêts et obligations détenus par les compagnies Marathon, Enserch et Svenska dans le permis "Gabès, Jerba, Ben gardane" au profit de la société Oranje Nassau Hammarnes.
Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant cession partielle des intérêts et obligations détenus par les sociétés Marthon et Svenska dans le permis Gabès, Jerba, Ben Guerdane au profit de la compagnie B.P. développement;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989, portant extension de deux ans de la période de validité du 5ème renouvellement et de 444 km² de la superficie du permis "Gabès, Jerba, Ben Gardane";
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de 60 km² de la superficie du permis "Gabès, Jerba, Ben gardane";
Vu la lettre du 5 septembre 1973, relative à l'abandon de Murphy du permis sus-visé;
Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à l'abandon de la compagnie Weisser du permis sus-visé;
Vu la lettre du 28 septembre 1976, relative au changement de dénomination de CIGOL qui sera désormais NORCEN;
Vu la lettre du 18 avril 1980, relative à la nouvelle dénomination de Petro-swede qui sera désormais Svenska.
Vu la lettre du 5 juin 1986 par laquelle le Murphy et Canam ont notifié leur décision de ne pas renouveler le permis sus visé;
Vu la demande déposée le 22 novembre 1991 à la direction générale des mines, par laquelle les sociétés BP et Svenska ont sollicité l'autorisation de céder la totalité de leurs intérêts et obligations dans le permis au profit de Marathon, Enserch et Oranje Nassau;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 3 février 1992;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts et obligations détenus par BP et Svenska dans le permis Gabès, Jerba, Ben Guerdane au profit de Marathon, Enserch et Oranje Nassau;
p. 665Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
- Marathon : 61,4330%
- Enserch : 21,4602%
- Oranje Nassau : 17,1068%
Art. 2. - Cette cession deviendra effective à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 1992.
Le ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui