Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vue le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1987, portant homologation de normes tunisiennes relatives aux batteries de démarrage au plomb;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne : NT 113.01 (1991) : Batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb - première partie : Prescriptions générales et méthodes d'essai.
p. 664Art. 2 - La norme visée à l'article premier du présent arrêté est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence à la norme homologuée, citée à l'article premier, ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3 - La norme prévue à l'article premier du présent arrêté prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de la norme tunisienne NT 113.01 (1985), homologuée par l'arrêté du 14 décembre 1987 sus-visée.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 15 mai 1992
Le ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui
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