Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 13 Dhou El Hajja 1305 (20 août 1888) relatif à l'occupation temporaire des terrains pour exécution de travaux publics;
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquifiés;
Vu la loi n° 91-36 du 8 juin 1991, portant ratification de l'accord conclu entre l'Etat tunisien et les sociétés "ENI" et "SMAM" pour la réalisation et l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie;
Vu le titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi sus-visée n° 82-60 du 30 juin 1982;
Vu le décret n° 92-352 du 17 février 1992, portant déclaration du second gazoduc trans-tunisien comme ouvrage d'intérêt public et approbation de son tracé terrestre;
Vu la demande en date du 11 février 1992 présentée par la société pour la construction du gazoduc trans-tunisien (SCOGAT) et déposée à la direction générale de l'énergie afin d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement le terrain situé sur le territoire du Gouvemorat de Nabeul tel que désigné ci-dessous et précisé par le plan parcellaire ci-annexé;
Vu l'avis de Monsieur le gouverneur de Nabeul en date 9 mars 1992;
Vu le rapport de Monsieur le directeur général de l'Energie.
Arrête :
Article premier. - La société pour la construction du gazoduc Trans-tunisien (SCOGAT) ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation du second gazoduc trans-tunisien sont autorisées à occuper temporairement la parcelle de terrain située dans la localité de Bir Bou Regba (Gouvemorat de Nabeul) et entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté, et définie au tableau ci-après :
| TF & Numéro de parcelle | Désignation des propriétaires à la conservation foncière et adressé | Propriétaires présumés tels sur les lieux et adresse | Situation et lieu de la parcelle | Contenance de la parcelle et sa nature | Surface à occuper par les travaux du Gazoduc |
|---|---|---|---|---|---|
| TF. Origine N°505323Tus2 | Latrech Bir Bouregba | Délégation de Hammamet | Gouvemorat de Nabeul | Contenance totale : 16ha 73a 99ca terre à cultures | 1 ha 01 a 00 ca |
| Parcelle A 114 | Latrech Bir Bouregba | Délégation de Hammamet | Gouvemorat de Nabeul | 7 ha 96 a 80 ca Terres à cultures | |
| - | Abdelkader Ben Hadj Rejeb Jedidi (héritiers) - Sa veuve Khédija Beni Abdelkader Boudhina - Ses enfants : Saïda, Fatma, Rejeb, Ahmed, Moncef, Fattouma, Abdallah, Fethi, Essia, Lella, Lotfi | Tarek Ben Khémas Gharbi | - | - | - |
| - | Adresse : Ahmed Ben Abdelkader Jedidi (rue El-Yassamine Hammamet Tunisie) | Adresse : Tarek Gharbi (rue Assad Ibn Fourat Hammamet Tunisie) | - | - | - |
Art. 2. - L'occupation temporaire de la parcelle terrain ci-dessus indiquée ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par le décret sus-visé du 13 Dhou El Hajja 1305 (20 août 1888).
Art. 3. - La durée de l'occupation temporaire de ladite parcelle se limite à la période de réalisation des travaux visés à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4. - La société tunisienne du Gazoduc Trans-tunisien (Scogat) disposera au sein de cette parcelle d'une servitude permanente d'emprise et de passage nécessaire à la surveillance et à l'entretien de l'ouvrage telle que fixée à l'article 6 du décret n° 92-352 du 17 février 1992 sus-visé.
Art. 5. - Ampliation de présent arrêté sera adressée :
1) A monsieur le directeur général de l'énergie.
2) A monsieur le gouverneur de Nabeul chargé de la notifier aux propriétaires intéressés ou à leur représentant.
Tunis, le 15 mai 1992.
Le ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah
Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui