Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 90-49 du 7 mai 1990, portant création de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne notamment son article 10;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la compétence et l'organisation de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne créée par l'article n° 10 de la loi n° 90-49 du 7 mai 1990 portant institution de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
Art. 2. - Les marchés passés par l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne demeurent régis par les dispositions du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics si elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Art. 3. - Doivent faire l'objet de marchés publics, les commandes des travaux, transports, fournitures de biens ou services passés par l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, d'un montant supérieur à vingt mille (20.000 dinars) et les commandes d'études d'un montant supérieur à dix mille (10.000 dinars).
Art. 4. - Il est créé au sein de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, une commission d'ouverture des offres dont les membres sont désignés par le directeur général, l'agent comptable de l'établissement est obligatoirement membre à cette commission.
Art. 5. - Le dépouillement des offres est assuré par une commission désignée à cette effet par le directeur général de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
Elle comprend des membres permanents et d'autres non permanents, appartenant ou non à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, suivant la nature du marché.
Art. 6. - La commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne se compose comme suit :
| - Le directeur général de l'établissement, | Président |
|---|---|
| - Un représentant du premier ministère, | Membre |
| - L'agent comptable de l'établissement, | Membre |
| - Le directeur de affaires administratives et financières de l'établissement, | Membre |
| - Un représentant du ministère des finances, | Membre |
| - Un représentant du ministère du plan et du développement régional, | Membre |
| - Un représentant du ministère de l'économie nationale, | Membre |
| - Un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, | Membre |
Un représentant du service concerné par le marché assiste aux délibérations de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne. La commission des marchés de l'ERTT ne peut délibérer qu'en présence de la totalité de ses membres. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce dernier peut déléguer par écrit ses prérogatives à un membre délégué par l'organisme auquel il appartient. La décision de la commission est prise à la majorité des voix, en cas d'égalité, la voix du président de la commission est prépondérante. Le secrétariat de la commission du marché est assuré par un service spécialisé relevant de la direction générale de l'établissement.
p. 660La commission des marchés peut entendre sur demande de son président ou de l'un de ses membres à titre consultatif et sur convention spéciale, toute personne compétente qu'elle jugerait utile de consulter.
Art. 7. - La commission des marchés de l'ERTT, examine la régularité, la sincérité et l'économie des marchés, notamment en ce qui concerne la forme, la procédure de passation, les conditions administratives, financières et techniques et le choix des adjudicataires.
A cette occasion, elle examine également l'économie et la situation générale des projets à la réalisation desquels participent les marchés et ce par référence aux programmes y afférents et à toutes autres données utiles.
Art. 8. - Sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
1) les rapports de dépouillement des offres dont le montant est égal ou inférieur à :
- Cinq mille dinars (5.000 D.) pour les marchés de travaux, transports et fournitures de biens et services;
- Deux cent mille dinars (200.000 D.) pour les marchés d'études.
2) Les marchés passés sur la base de ces rapports de dépouillement tout en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'art.89 du décret n° 89-442 indiqué ci-dessus.
3) Tous les autres marchés dont les montants sont inclus dans les limites citées au premier paragraphe sus-mentionné.
Art. 9. - La commission supérieure des marchés instituée auprès du premier ministre par l'article 97 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 exerce les attributions prévues aux articles 88 et 89 de ce même décret à l'égard des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne qui ne relevant pas de la compétence de la commission des marchés de l'établissement.
Art. 10. - L'avis de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne a force de décision à l'égard de l'établissement. Il ne peut être passé outre cet avis que par décision motivée du ministre de tutelle de l'établissement.
Art. 11. - Le premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali