Décret n° 92-959 du 18 mai 1992, portant approbation de la modification du statut et de la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, tel que modifié par la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962;

Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales;

Vu le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 83-663 du 15 juillet 1983, le décret n° 89-992 du 20 juillet 1989 et par le décret n° 90-1295 du 7 août 1990;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du ministre des affaires sociales;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. - Sont approuvées les dispositions annexées au présent-décret et modifiant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel qu'il a été approuvé par le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980, modifié par le décret n° 83-663 du 15 juillet 1983, le décret n° 89-992 du 20 juillet 1989 et par le décret n° 90-1295 du 7 août 1990.

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mai 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Article 68 (nouveau). - Le salaire journalier des ouvriers agricoles permanents statutaires est fixé conformément à la grille suivante :

à compter du 1er mai 1991

à compter du 1er mai 1992

NOMINATION