Décret n° 92-1027 du 25 mai 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains sises à Sejnane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction du barrage Sejnane (4ème tranche)

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terrains sises à Sejnane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction du barrage Sejnane, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

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