Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971 n° 79-27 du 11 mai 1979 et n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié et complété par les décrets n° 81-327 du 10 mars 1981 et n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Dabbab à la délégation de Remada en date du 24 décembre 1987 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Briga III approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Remada le 9 novembre 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 12 mars 1991 et le ministre de l'agriculture le 10 mars 1992;
Vu le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Dabbab à la délégation de Remada relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Briga III et consignées dans son procès-verbal en date du 24 décembre 1987, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Remada le 9 novembre 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 12 mars 1991 et le ministre de l'agriculture le 10 mars 1992, et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2 - Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 1992.
P. le Président de la République
et par Délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui