Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 92-1026 du 25 mai 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains sises à Sejnane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction du barrage Sejnane (1ère tranche)

Publié au Journal Officiel n° 36 du 9 juin 1992, page 719

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terrains sises à Sejnane gouvernorat de Bizerte entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 720
N°/0N° des parcelles sur le plan parcellaireSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
5618El AbabsaT. agricoles52a 80ca- Héritiers Mechergui
630NI13h 30a 00ca
63802h 84a 08ca
638 bis02h 48a 10ca
6494""12a 94ca- Hachani, Mahfoudh, Amor et Jomaâ Ben Mohamed Saidani
51340a 95ca
51797a 44ca
7496""01h 39a 60ca- Wannes Ben Mohamed Ben Ali Ayari
52603a 80ca
8503""50a 31ca- Youssef Ben Saiden Saidani
9158""01h 36a 70ca
10165""18h 70a 00ca
11211""68a 75caGroupe Saidani
12323""01h 15a 90ca
13395""07h 10a 10ca
14343""94a 49ca- Younes Ben Hassen Saidani, Salem Boujomaâ et Ayech Ben Khemiss, Mohamed Saleh Ben Youssef et Mokhtar Ben Ali
15336""05a 58ca- Mohamed Ben Yahia Saidani
16333""51a 34ca- Hachani Ben Amor Saidani

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 92-1026 du 25 mai 1992, JORT n° 36 du 9 juin 1992, p. 719.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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