Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 mai 1992, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Gabès méridional"

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 84-49 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 septembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et Natomas Petroleum of Tunisia "NOTAMAS" d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-mentionné;

Vu la loi n° 89-39 du 27 février 1989, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sus-visée;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution du permis "Gabès Méridional" au profit d'ETAP et NATOMAS;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1986, portant cession totale des droits et obligations détenus par NATOMAS au profit de Diamond Shamrock et cession partielle des droits et obligations détenus par Diamond Shamrock au profit de Kerr Mc Gee et BHP Petroleum Tunisia Inc. (BHP);

Vu l'arrêté du 21 mai 1987, portant extension de la durée de la période initiale de validité du permis Gabès Méridional;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1989, portant premier renouvellement du permis "Gabès Méridional" au profit d'ETAP et BHP;

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Gabès Méridional";

Vu la lettre du 8 février 1988, par laquelle les sociétés Diamond Shamock et Kerr McGee ont notifié leur abandon du permis;

Vu la demande déposée le 9 novembre 1991, à la direction générale des mines par laquelle les sociétés ETAP et BHP ont sollicité le deuxième renouvellement du permis "Gabès Méridional";

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 décembre 1991;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique - Est renouvelé au profit d'ETAP et BHP, pour une période de trois ans prenant fin le 9 janvier 1995 le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Gabès Méridional".

Le permis renouvelé couvrira une superficie de 2200 Km² soit 550 périmètres élémentaires, et sera délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et numéros de repères figurant dans le tableau suivant :

Tunis le 28 mai 1992.

L e ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui

Liste des agents à promouvoir
au choix au grade d'inspecteur
général des affaires économiques
au titre de l'année 1991

• Mohamed Hédi Gharbi.
• Anouar Mlaouhia.

Liste des agents à promouvoir
au choix au grade d'inspecteur
en chef des affaires économiques
au titre de l'année 1991

• Brahim Meddeb.
• Mokhtar Alouini.
• Abdelhak Kacem.

NOMINATIONS