Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terrain sises à Tebourba et à Zouitina de gouvernorat de l'Ariana nécessaires à la construction du canal Medjerdah-Cap-bon, telles qu'elles sont délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan parcellaire | N° du T.F | Surface totale de l'immeuble | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 | 87.809 | 99h 69a 30ca | 1h 52a 20ca | - Mohamed B. Cheikh Hassine Ben El Khadi. - Fattouma Bent Ali Maâla, veuve de Cheikh Hassen Ben El Khadi. - Beya, Béchir, Habiba, Zohra, enfants de Cheikh Hassen Ben El Khadi. - Ahmed, Khédija, Mamia, enfants de Cheikh Sadok Ben El Khadi. - Khédija Bent Mohamed Dinguezli veuve de Chedly Ben El Khadi. - M'hamed, Ahmed, Fattouma, Aouicha, Jenina, Khédija, enfants de Cheikh Chedli Ben El Khadi. - Chedli, Mohamed El Hédi, Assia, Bakhta, Brahim, enfants de Cheikh Mohamed Ben El Khadi. - Tahar, Sadok, Guemar, Ahmed enfants de Mohamed El Mallouli. - Mohamed El Amine, Zohra, Mahmoud, Mohamed, Abdellatif, Zineb, Keltoum enfants de Ahmed Ben M'hamed El Mellouli. - Khédija Bent Hamida Erriahi, veuve Cheikh Mohamed Ben Cheikh Essadok. - Hallouma Bent Hamouda Ben El Khadi veuve de Ahmed Ben Cheikh Hassen Ben El Khadi. - Zine El Ahidine, Zineb, Bakhta, Rafia, Frida, Salha enfants de Ahmed Ben Cheikh Hassen Ben El Khadi. - La fondation Habous M'Hamed Khoudja Ed-douali. - La fondation Habous Traki Bent Mohamed Ben El Kadi. |
| 2 | 14 | 87.809 | 99h 69a 30ca | 0h 0a 25ca | Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 13 |
| 3 | 17 | 87.809 | 99h 69a 30ca | 0h 66a 66ca | Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 13 |
Art. 2. - Sont aussi expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 1992.
Zine El Abidine Ben Ali