Arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 juin 1992, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal au profit du ministère

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières des médecins vétérinaires en Tunisie;

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, notamment son article 6;

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal exerçant à plein temps; les médecins vétérinaires appartenant au ministère, exerçant à plein temps et ayant au moins une ancienneté de six (6) ans de travail effectif dans leur grade à la date du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;
• La date de clôture de la liste des candidatures;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats au concours sus-visé doivent parvenir leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes;
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du Département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade de médecin vétérinaire;
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. - Le concours comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) L'épreuve écrite :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-joint.

B) L'épreuve orale :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-joint suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrite et orale est fixée en annexe ci-joint.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - L'épreuve écrite est soumise à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes accordées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admissible, s'il n'a obtenu un minimum de 50 points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 80 points dans les épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrite et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrite et orale; ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de médecin vétérinaire principal est arrêtée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Tunis, le 17 juin 1992.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur
Abdallah Kallal

Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours sur épreuves
pour l'accès au grade
de médecin vétérinaire principal
Option : pathologie médicale
des équides et des carnivores
hygiène publique vétérinaire

1 - Rage canine : symptômes, diagnostic, situation actuelle et projet d'éradication.
2 - Les maladies parasitaires du chien.
3 - L'élevage et le dressage du chien de garde : reproduction, conduite et hygiène.
4 - Les maladies virales du chien (rage excepté).
5 - L'élevage du cheval Barbe et les perspectives de son développement.
6 - Les coliques du cheval.
7 - Les affections de l'appareil respiratoire du cheval.
8 - Contrôle médical de l'entraînement du cheval de sport.
9 - Etiologie et prévention des toxi-infections alimentaires collectives d'origine bactérienne.
10 - Hygiène et inspection de la restauration collective.

CREATION ET TRANSFERT D'EMPLOIS