Le ministre des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment le tableau "K";
Arrête :
Article unique. - Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : "Caisse Générale de Compensation" pour la gestion 1992, sont portées de 270.000.000 dinars à 348.000.000 dinars.
Tunisie, 7 juillet 1992.
Le ministre des finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui