Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion de 1984 et notamment son article 70;
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle;
Vu le décret du 30 août 1958 portant création de la commune de Tunis;
Vu le décret n° 85-457 du 25 mars 1985, portant modification du décret n° 81-335 du 19 mars 1981, déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de la zone industrielle de la Charguia-Tunis;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le montant de la contribution globale mise à la charge des entreprises installées dans la zone industrielle de la Charguia au titre de son réaménagement est arrêté à neuf millions six cents cinquante six mille cent quatre vingt huit dinars (9.656.188D,000).
Art. 2. - La contribution individuelle due par chaque entreprise occupante dans la zone industrielle de la Charguia est calculée en fonction de la superficie réelle de son lot de terrain.
Art. 3. - La superficie réelle de chaque lot précité ainsi que le nom de l'entreprise qui l'occupe seront arrêtés par voie de recollement entrepris par l'agence foncière industrielle.
Les résultats de l'enquête précitée seront notifiés par l'agence foncière industrielle aux entreprises installées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les entreprises occupantes sous peine de forclusion, doivent faire parvenir à l'agence foncière industrielle leurs observations éventuelles.
Passé ce délai, il sera ensuite procédé à l'établissement de la liste définitive des entreprises occupantes avec indication des superficies et des montants des contributions dus par chacune d'elle par l'agence foncière industrielle.
La dite liste sera transmise au Président de la municipalité de Tunis aux fins de recouvrement.
Art. 4. - Le Président de la municipalité de Tunis est chargé de la perception de la contribution mise à la charge de chaque redevable par application des dispositions de l'article 2 du présent décret et ce, par voie de l'émission d'un rôle de recouvrement individuel.
Art. 5. - En cas de non paiement dans les délais prescrits de la contribution individuelle mise à sa charge, l'entreprise occupante est passible de l'intérêt légal commercial tel que prévu par les dispositions du troisième paragraphe de l'article 1100 du code des obligations et des contrats.
Art. 6. - Le produit de la contribution perçu par la municipalité de Tunis sera reversé à l'agence foncière industrielle et servira au remboursement des crédits contractés par celle-ci pour la réalisation des travaux de réaménagement de la dite zone.
Art. 7. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1992.
Zine El Abidine Ben Ali