Chambre des députés

Arrêté du Président de la chambre des députés du 7 juillet 1992 portant report d'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés

Publié au Journal Officiel n° 47 du 17 juillet 1992, page 908

Le Président de la chambre des députés :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, portant statut particulier au corps administratif de la chambre des députés;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés.

Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés;

Arrête :

Article premier. - Les épreuves de l'examen sont reportées du 24 juin 1992 au 14 octobre 1992 et jours suivants.

Art. 2. - La date de clôture de la liste des candidatures est reportée du 24 mai 1992 au 14 septembre 1992.

Tunis, le 7 juillet 1992.

Le Président de la chambre des députés
Habib Boulares

Vu
le Premier ministre
Hamed Karoui

DÉLÉGATIONS

Citer : Arrêté du Président de la chambre des députés du 7 juillet 1992, JORT n° 47 du 17 juillet 1992, p. 908.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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