Le Président de la République.
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1988;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 89-88 du 3 novembre 1989, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1989;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1991;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 82;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement et notamment en ce qui concerne le rattachement du secrétariat d'État à la recherche scientifique au premier ministère;
Vu le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières;
Vu le décret n° 91-1466 du 11 octobre 1991, portant création du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
Sur proposition du ministre du plan et du développement régional.
Décrète :
Article premier. — Est autorisé le transfert des reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital (titre II) section I première partie (investissements directs) conformément au tableau indiqué ci-après.
p. 914RELIQUATS DE CREDITS OUVERTS EN ENGAGEMENT
ET NON DEPENSES AU 31 DECEMBRE 1991
| DIMINUTION | AUGMENTATION | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chap. | Art. | Désignation | Montant (en dinars) | Chap. | Art. | Désignation | Montant (en dinars) |
| XI XVIII XIX XIII | 13 | Ministère de l'Agriculture Section I Administrations techniques Pêche | 48.769 | III | 4 | Premier Ministère Section IV Recherche scientifique Recherche scientifique | 48.769 |
| 5 | Ministère de l'Education et des Sciences Section II Enseignement supérieur Recherche scientifique | 4.234.938 | III | 4 | Premier Ministère Section IV Recherche scientifique Recherche scientifique | 4.234.938 | |
| 9 | Ministère de l'Agriculture Section I Administrations techniques Recherches et études agricoles.. | 550.706 | XII | 4 | Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Affaires foncières | 550.706 | |
| 11 | Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Aménagement du territoire et de l'urbanisme | 563.528 | XIV | 5 | Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Aménagement du territoire | 563.528 | |
| TOTAL GENERAL | 5.397.941 | TOTAL GENERAL | 5.397.941 |
Art. 2. — Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI