Décret n° 92-1273 du 7 juillet 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique des…

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terrains sises à Sejnane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction du Barrage Sejnane entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordre	N° des parcelles sur les plans parcellaires	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	386 389	El Ababsa	Terrain agricole N.I.	01h 04a 60c 00h 46a 80c	Ahmed Ben Yahia Saidani
2	383 390	«	«	01h 33a 40c 00h 16a 10c	Khemiss Ben Yahia Saidani
3	334 367	«	«	00h 66a 55c 01h 51a 60c	Mabrouk Ben Salah Ben Ferjani El Bouhami
4	335 349 352 683	«	«	01h 40a 80c 00h 38a 60c 02h 22a 10c 00h 10a 00c	Yahia Ben Ahmed Saidani
5	331 341 378	«	«	00h 37a 90c 01h 36a 20c 01h 43a 10c	Ahmed Ben Yahia Saidani
6	337 366	«	«	00h 10a 10c 01h 49a 50c	Hassen Ben El Ferjani Saidani
7	377	«	«	1h 27a 00c	Khémiss Ben Yahia Saidani
8	344 365	«	«	01h 11a 50c 02h 14a 70c	Ferjani Ben Salah Ben El Ferjani Saidani
9	345	«	«	00h 84a 41c	Aissa, Younès, El Mekki et Belaid Ben Hassen Saidani
10	346	«	«	69a 89c	Abdallah et Khemiss Ben El Hachani Saidani
11	347 360	«	«	01h 03a 30c 00h 85a 75c	Mosbah Ben Hachani Saidani
12	348	«	«	99a 65c	Ftima Bent Ali Ben Yahia Saidani
13	350 353 592 685	«	«	68a 37c 02h 64a 40c 01h 54a 00c 15a 20c	Khélifa Ben Hassen Ben Yahia Saidani

p. 916

N° d'ordre	N° des parcelles sur les plans parcellaires	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
14	351	«	«	01h 18a 00c	Saidène Ben Mohamed Ben Saidène Sai-dani.
	355			02h 16a 40c
	586			01h 52a 00c
	589			93a 63c
	684			20a 50c
	689			30a 09c
	692			26a 78c
	590			03h 02a 70c
15	354	«	«	01h 92a 20c	Abda Ben Mohamed Ben Saidène Sai-dani.
	585			71a 47c
	587			01h 51a 90c
	588			01h 40a 20c
	682			19a 03c
	691			78a 67c
16	356	«	«	03h 32a 70c	El Jazia Bent Mohamed Mechergui
	591			07h 25a 90c
	686			02h 08a 30c
	687			01h 37a 50c
	690			75a 20c

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 1992

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS