Au nom du peuple;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 avril 1992, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du projet de restructuration de l'enseignement supérieur (1).
Au nom du peuple;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 avril 1992, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du projet de restructuration de l'enseignement supérieur (1).
Au nom du peuple;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 avril 1992, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du projet de restructuration de l'enseignement supérieur (1).
p. 940transmission de cet agent ou de ses produits d'un réservoir à un hôte réceptif, directement par une personne ou un animal infecté, ou indirectement par l'entremise d'un hôte animal ou végétal intermédiaire, d'un vecteur ou du milieu extérieur.
Art. 3. - Les maladies transmissibles objet de la présente loi sont fixées aux annexes ci-jointes.
Art. 4. - Des prescriptions et mesures particulières à caractère préventif, curatif ou éducatif et propres à chacune des maladies prévues à l'article 3 et auxquelles sont soumises les personnes atteintes de ces maladies peuvent être fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Les prescriptions et mesures particulières prévues à l'alinéa 1er du présent article ne peuvent être attentatoires aux libertés et droits fondamentaux des personnes auxquelles elles s'adressent.
Art. 5. - Au sens de la présente loi, est désigné par autorité sanitaire tout médecin, médecin dentiste, pharmacien ou biologiste relevant du Ministère de la Santé Publique et agissant dans le cadre de ses attributions ou ayant reçu délégation spéciale pour exercer des prérogatives prévues par la présente loi.
Art. 6. - Tout médecin, lorsqu'il diagnostique ou traite une maladie transmissible ou susceptible de le devenir doit :
1 - informer le patient du genre de maladie dont il est atteint et de toutes ses conséquences possibles d'ordre physique et psychique ainsi que de ses répercussions sur la vie professionnelle, familiale et sociale;
2 - lui indiquer les dangers de contamination qu'entraînerait un comportement ne respectant pas les mesures préventives établies;
3 - l'informer des devoirs que lui imposent les dispositions de la présente loi ainsi que celles des textes pris pour son application.
S'il s'agit d'un mineur, l'information est donnée au tuteur légal.
Art. 7. - La déclaration des maladies prévues à l'article 3 est obligatoire. Elle est faite aux autorités sanitaires par tout médecin ou biologiste qui les diagnostique, ou qui en a pris connaissance, dans des conditions et selon des formes fixées par décret et ce quel que soit son statut ou son mode d'exercice.
Les déclarations faites en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ne constituent pas une violation du secret professionnel.
Tout médecin ou biologiste qui constate qu'une personne atteinte de l'une des maladies prévues à l'article 3 de la présente loi, expose un ou plusieurs individus à contracter la maladie dont elle est atteinte doit prévenir, sous pli confidentiel, l'autorité sanitaire du danger créé pour autrui par ce malade.
Art. 8. - Les causes de tout décès dû à l'une des maladies prévues à l'article 3 ci-dessus doivent être déclarées à l'autorité sanitaire dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente loi.
Art. 9. - Toute personne se sachant atteinte de l'une des maladies transmissibles prévues à l'annexe 2 de la présente loi est tenue de se faire examiner et traiter par un médecin.
Toute personne reconnue atteinte de l'une des maladies visées à l'annexe 2 de la présente loi peut se voir enjoindre par l'autorité sanitaire d'avoir à se traiter régulièrement et d'en faire la preuve par la production de certificats médicaux aux dates fixées par la même autorité sanitaire.
Art. 10. - Les personnes ayant fait l'objet de l'injonction prévue à l'article précédent doivent suivre le traitement soit chez un médecin de libre pratique de leur choix soit dans une structure sanitaire publique désignée par l'autorité sanitaire. Dans ce dernier cas, la prise en charge du malade se fait à titre gratuit.
Art. 11. - L'hospitalisation d'office en vue de l'isolement prophylactique peut être décidée à l'encontre des personnes atteintes de l'une des maladies visées à l'annexe 2 de la présente loi toutes les fois que ces personnes :
1 - Se refusent à entreprendre ou à poursuivre les traitements prescrits malgré l'injonction d'avoir à se faire traiter régulièrement et d'en faire la preuve, tel que prévu à l'article 9 de la présente loi.
2 - Concourent délibérément par leur comportement à la transmission de la maladie dont elles sont atteintes à d'autres personnes.
Art. 12. - L'hospitalisation d'office est prononcée sans délai en chambre du conseil par le tribunal de première instance territorialement compétent, statuant en référé, à la requête du Ministre de la Santé Publique ou de son représentant et après avoir entendu le malade et le cas échéant son représentant.
Il est procédé à l'exécution sur minute des décisions d'hospitalisation d'office.
Art. 13. - L'hospitalisation d'office s'effectue dans une structure sanitaire publique. Elle est prononcée pour une période maximum de trois mois renouvelable autant de fois que nécessaire dans les mêmes formes et conditions prévues à l'article 12 de la présente loi.
Le non renouvellement de la période prévue à l'alinéa 1er du présent article entraîne automatiquement la fin de l'hospitalisation d'office.
Toute personne hospitalisée d'office bénéficie de plein droit de la gratuité du séjour et du traitement.
Art. 14. - Aucune personne hospitalisée d'office en application des dispositions de la présente loi ne peut quitter de son propre chef l'établissement où elle a été admise, même pour la plus courte durée.
Art. 15 - Il est mis fin à l'hospitalisation d'office soit par décision de l'autorité sanitaire soit en cas de refus de celle-ci par décision du tribunal de première instance qui l'a ordonnée, sur requête du malade ou de l'un des ses ascendants, descendants ou conjoint. Le tribunal statue sur ladite requête dans les formes et conditions prévues à l'article 12 de la présente loi.
Art. 16. - A la demande du Ministre de la Santé Publique ou de son représentant, le tribunal statuant sur l'interruption de l'hospitalisation d'office, peut ordonner au malade d'avoir à se présenter, à des intervalles périodiques qui lui seront fixés, à l'établissement où il a été hospitalisé pour y être soumis aux examens de contrôle et aux traitements que nécessiterait son état.
Dans le cas où l'interruption de l'hospitalisation d'office a été décidée par l'autorité sanitaire en application des dispositions de l'article 15 de la présente loi, l'injonction prévue à l'alinéa précédent est donnée par la même autorité sanitaire.
Art. 17. - Les infractions aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi sont punies d'une amende de 100 à 500 dinars. La poursuite est engagée sur la plainte du Ministre de la Santé publique ou de son représentant.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Art. 18. - Toute personne reconnue coupable des actes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 11 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de un à trois ans.
Art. 19. - Les infractions aux dispositions de l'article 14 de la présente loi sont punies d'une peine d'emprisonnement de un à six mois.
Art. 20. - Les sanctions prévues aux articles 18 et 19 de la présente loi sont purgées en milieu hospitalier approprié.
Art. 21. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles du décret du 27 décembre 1916 concernant la prophylaxie des principales maladies contagieuses du décret du 8 mai 1941 sur la prophylaxie des maladies vénériennes et de la loi n° 69-53 du 26 juillet 1969 relative aux maladies transmissibles à déclaration et désinfection obligatoires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juillet 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 941ANNEXES A LOI RELATIVE AUX MALADIES TRANSMISSIBLES
ANNEXE I
1) Bilharzioses (120)
2) Brucellose (023)
3) Coqueluche (033)
4) Diphterie (032)
5) Echinococcose
- hépatique
- pulmonaire (122)
- autre localisation (122)
6) Fièvres typhoïde et paratyphoïde (122)
7) Hépatite virale A (002)
- Hépatite virale B (070)
- Hépatite virale C (070)
- Hépatite virale non typée (070)
8) Infections uro-génitales (070)
- à gonocoques
- à chlamydia (098)
- à mycoplasmes (099)
9) Leishmanioses :
- cutanée (085)
- viscérale (085)
10) Méningite à méningocoque (320.5)
11) Paludisme (320.5)
12) poliomyélite antérieure aigue (084)
13) Rage (045)
14) Rhumatisme articulaire aigu (071)
15) Rougeole (390)
16) Syphilis :
- symptomatique (091)
- sérologique (092)
17) Tétanos (092)
18) Toxi-infections alimentaires collectives (037)
19) Tuberculoses :
- pulmonaire (011)
- extra-pulmonaires (010) et (012-016)
ANNEXE II
1) Choléra
2) Fièvre jaune (001)
3) Infections par les VIH/SIDA (060)
4) Lèpre (279.19)
5) Peste (030)
6) Typhus exanthématique et autres Rickettsioses (020)
7) Variole (080-083)
Le nom de chacune des maladies précitées est suivi d'un numéro qui est celui de la classification internationale des maladies. (050)