Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Article premier. — L'exercice de la profession de psychologue de libre pratique est réservé aux personnes :
a) de nationalité tunisienne,
b) titulaires d'un diplôme national d'études spécialisées en psychologie appliquée ou d'un diplôme équivalent.
c) de bonne moralité et jouissant de tous leurs droits civiques.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, des autorisations d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique peuvent être accordées par le ministre de la santé publique aux personnes de nationalité étrangère justifiant des qualifications requises.
Art. 2. — L'exercice de la profession de psychologue de libre pratique est soumis à une autorisation préalable du ministre de la santé publique après avis d'une Commission Nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Les conditions d'attribution et de retrait de cette autorisation ainsi que les modalités d'exploitation d'un cabinet de psychologue de libre pratique sont déterminées par décret.
L'autorisation est retirée lorsque l'une des conditions légales ou réglementaires cesse d'être remplie.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1992.
p. 975Art. 3. — Les cabinets de libre pratique à usage de profession de psychologue sont soumis à un contrôle technique des services de l'inspection du ministère de la santé publique.
Les services, sus-visés, peuvent procéder à toute enquête jugée nécessaire et demander la production de tout document et de toutes justifications utiles; avec la faculté d'en prendre copie.
Les exploitants doivent permettre aux personnels de l'inspection le libre accès aux cabinets et faciliter l'accomplissement de leur mission.
Les contrôles effectués font l'objet de rapports d'inspection soumis au ministre de la santé publique.
Le personnel de l'inspection est soumis aux règles du respect du secret professionnel.
Art. 4. — Le psychologue fournit, selon sa spécialité, des services en appliquant les principes et les méthodes de psychologie scientifique. A cet effet :
— Il étudie le comportement humain et les mécanismes mentaux et procède à des recherches sur les problèmes psychologiques qui se posent dans les domaines tels que la santé, l'éducation, le milieu social et professionnel et recommande des solutions pour résoudre ces problèmes.
— Il est habilité à utiliser et à interpréter des tests standardisés de capacité mentale, d'aptitudes et de personnalité, afin de procéder à une évaluation psychologique dans ses tâches de prévention, d'information, d'éducation, de rééducation et d'orientation.
Le psychologue titulaire du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée, (spécialité psychologie clinique) est également habilité, en collaboration avec le corps médical, à pratiquer l'entretien psychologique à visée thérapeutique.
Le psychologue doit se conformer dans l'exercice de sa profession aux dispositions de la présente loi et aux règles déontologiques telles que fixées par décret.
Art. 5. — Les tarifs des actes professionnels accomplis par les psychologues sont fixés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le remboursement des actes effectués par les psychologues cliniciens et pris en charge par les organismes de protection sociale ou d'assurance se fait conformément à la législation et la réglementation régissant ces organismes au vu d'un certificat médical.
Art. 6. — Les psychologues de libre pratique sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 254 du Code pénal. Il est interdit aux psychologues quelle que soit leur spécialité d'exercer des activités à caractère médical.
Art. 7. — Le ministère de la santé publique dresse annuellement la liste nominative des personnes qui exercent régulièrement la profession de psychologue de libre pratique.
Cette liste porte indication des dates d'autorisation d'exercer ainsi que du lieu d'exercice. Elle est notifiée périodiquement à tout organisme concerné pour attester de la qualité des personnes autorisées à exercer ladite profession.
Art. 8. — L'exercice de la profession de psychologue de libre pratique sans l'autorisation prévue à l'article 2 de la présente loi ou après le retrait de ladite autorisation, est puni d'une amende de mille (1.000) à trois mille (3.000) dinars et d'un emprisonnement de un à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 9. — Sans préjudice du retrait provisoire ou définitif de l'autorisation d'exercice, toute infraction aux dispositions de la présente loi peut donner lieu à une amende de deux cents (200) à mille (1000) dinars.
Art. 10. — Le retrait provisoire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article 2 de la présente loi est décidé par arrêté du ministre de la santé publique.
L'arrêté de retrait provisoire peut être pris pour une période déterminée n'excédant pas un mois.
L'arrêté de retrait définitif n'intervient qu'après avis de la commission prévue à l'article 2 de la présente loi, après audition de l'intéressé et sur la base d'un procès-verbal d'inspection circonstancié dressé par deux inspecteurs du ministère de la santé publique dûment habilités.
Art. 11. — A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'alinéa b) de l'article premier de la présente loi, les personnes titulaires d'une maîtrise en psychologie ou d'une maîtrise en sciences de l'éducation (option psychologie) ou d'un diplôme équivalent, justifiant d'une expérience professionnelle en psychologie appliquée d'au moins cinq (5) ans à la date de la promulgation de la présente loi, et qui exercent effectivement la profession de psychologue, peuvent être autorisées à exercer la profession de psychologue de libre pratique, sous réserve que leurs expériences et qualification professionnelles dans la spécialité demandée soient reconnues par la commission prévue à l'article 2 de la présente loi.
Les intéressés devront, sous peine de forclusion, adresser au ministère de la santé publique, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande accompagnée de tous documents justificatifs permettant à la commission de se prononcer sur leur demande de régularisation.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 août 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI