Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 13 (alinéa 2), 33, 45, 48, 49, 63 et 70 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 13 - alinéa 2 (nouveau). — Un décret fixe les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d'une officine doit se faire assister par un autre pharmacien.
Art. 33 (nouveau). — L'institut Pasteur et l'institut national de recherches vétérinaires ne peuvent vendre des sérums et des vaccins que sous la responsabilité d'un pharmacien.
Les vétérinaires sont habilités à pratiquer la pro-pharmacie vétérinaire. A cet effet ils peuvent détenir les produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire nécessaires à l'exercice de leur profession.
Les vétérinaires peuvent s'approvisionner en produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire auprès de la pharmacie centrale de Tunisie, de l'institut pasteur et de l'institut national de recherches vétérinaires et ce dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture et de la santé publique.
Les vétérinaires doivent vendre les produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire à leur prix de vente public fixé.
Art. 45 (nouveau). — L'ordre des pharmaciens groupe obligatoirement tous les pharmaciens habilités à exercer leur art en Tunisie.
L'ordre a pour objet :
1) de veiller au maintien des principes de moralité, de probité de dévouement, indispensables à l'exercice de la profession de pharmacien et au respect par ses membres, des devoirs professionnels et du code de déontologie;
2) d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession pharmaceutique;
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1992.
p. 9783) de représenter et défendre les intérêts moraux des pharmaciens;
4) de faire respecter les prix, déceler et signaler les contrevenants;
5) d'organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses membres;
6) de promouvoir et d'encourager la recherche scientifique et l'industrie pharmaceutique.
L'ordre accomplit sa mission par l'intermédiaire du conseil national, de conseils régionaux institués par la présente loi et du conseil de discipline.
Le conseil national de l'ordre est régi par les dispositions de la présente loi relatives au conseil national de l'ordre.
L'organisation des conseils régionaux de l'ordre, les modalités de leur élections, leurs attributions, leur compétence territoriale, leur nombre et leurs sièges sont fixés par décret.
Les conseils régionaux n'ont pas de pouvoir disciplinaire.
Les décisions du conseil régional sont susceptibles de recours devant le conseil national de l'ordre.
Art. 48 (nouveau). — En cas de refus d'inscription, l'intéressé peut déférer la décision du conseil national à la cour d'appel de Tunis dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Le ministre de la santé publique ou tout pharmacien inscrit au tableau de l'ordre peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, attaquer auprès de la cour d'appel de Tunis, toute décision relative à une inscription.
Le recours n'a pas d'effet suspensif.
La cour d'appel de Tunis doit statuer dans un délai de trois mois. Les décisions sont notifiées dans les quinze jours aux parties en cause.
Art. 49 (nouveau). — Toute partie à l'instance devant la cour d'appel de Tunis, peut attaquer la décision de cette juridiction devant le tribunal administratif, et ce, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 63. (nouveau). — Le conseil de discipline est saisi par le ministre de la santé publique ou le procureur général près la cour d'appel de Tunis ou le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le conseil de discipline est tenu de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ledit délai, le silence du conseil de discipline vaut rejet implicite.
Art. 70. (nouveau). — Les décisions du conseil de discipline sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Tunis dans un délai de trente jours à partir de la date de notification de la décision, de la part du pharmacien intéressé, du ministre de la santé publique ou du procureur général près la cour d'appel de Tunis. L'appel a un effet suspensif.
L'arrêt de la cour d'appel doit être rendu dans les trois mois.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi n° 73-55 du 3 août 1973, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un article 29 (bis), un alinéa 2 à l'article 38 et un article 50 (bis) libellés ainsi qu'il suit :
Art. 29 (bis). — A des fins statistiques, les organismes de production, d'importation et de distribution des produits pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire ainsi que des produits parapharmaceutiques, de cosmétique et d'hygiène corporelle sont tenus de fournir au ministère de la santé publique des états sincères et véritables de leurs ventes aux officines de détail, aux établissements sanitaires privés et aux médecins vétérinaires et ce dans les formes et délais fixés par le ministère de la santé publique.
Art. 38 alinéa 2 (nouveau). — Toutefois, les établissements sanitaires privés peuvent, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l'économie nationale et de la santé publique, s'approvisionner auprès des grossistes répartiteurs pour les seuls médicaments figurant sur la liste prévue à l'article 24 de la présente loi.
Art. 50 (bis). — Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre du conseil national ou d'un conseil régional de l'ordre d'une part, et celles de membre d'un des comités d'administration ou de direction d'une organisation syndicale pharmaceutique d'autre part.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment les articles 71 et 72 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 août 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 979