Loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. — La présente loi fixe les conditions générales d'exercice applicables à l'ensemble des professions paramédicales de libre pratique.

La liste des professions paramédicales qui peuvent être exercées en libre pratique est fixée par arrêté du ministre de la santé publique.

Les conditions spécifiques à chaque profession seront fixées par arrêtés du ministre de la santé publique.

Art. 2. — L'exercice de toute profession paramédicale de libre pratique est soumis à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique. Ladite autorisation donne droit à la délivrance d'une carte professionnelle qui devra être présentée à toute réquisition.

CHAPITRE II

Conditions générales d'exercice et modalités d'exploitation

Section I

Exploitation individuelle

Art. 3. — Peut être autorisée à exercer une profession paramédicale de libre pratique toute personne :

— de nationalité tunisienne

(1) Travaux préparatoires

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1992.

• titulaire d'un diplôme dans une spécialité paramédicale figurant sur la liste prévue à l'article premier sus-indiqué, délivré par une institution nationale de formation habilitée à cet effet, ou d'un diplôme délivré par une institution étrangère admis en équivalence conformément à la réglementation en vigueur.
• apte physiquement à exercer la profession à laquelle elle postule;
• jouissant de ses droits civiques;
• en possession d'un local doté des équipements nécessaires à l'exercice de la profession et répondant aux normes fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
• ayant contracté une police d'assurance couvrant les malades contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements ainsi qu'une police d'assurance couvrant sa responsabilité découlant de ses fautes professionnelles et de celles de son personnel.

Toutefois, les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions prévues au présent article, peuvent être autorisées par le ministre de la santé publique à exercer une activité paramédicale de libre pratique conformément à la présente loi. Lesdites autorisations sont accordées à titre temporaire et révocable.

Art. 4. — L'exploitation d'un établissement à usage de profession paramédicale par la personne autorisée se fait à titre personnel et exclusif et ne peut se faire sous un pseudonyme.

Art. 5. — Toute publicité à caractère commercial est strictement interdite sauf dispositions contraires prévues par les arrêtés déterminant les conditions spécifiques d'exercice à chaque profession.

Ne sont pas considérées comme publicité :

• les indications dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et permettant l'identification et la localisation de l'établissement;
• l'annonce par voie de presse deux fois consécutives de l'ouverture, du transfert ou de la fermeture de l'établissement.

Art. 6. — La personne autorisée à exercer la profession peut s'absenter pendant une période ne dépassant pas un mois par 365 jours, à charge d'informer les services du ministère de la santé publique de toutes les absences et de leurs motifs.

Les absences ou empêchements supérieurs à un mois doivent être justifiés et faire l'objet d'une autorisation des services du ministère de la santé publique.

Cette autorisation est délivrée pour une période de trois mois au maximum renouvelable une seule fois par période de 365 jours.

Art. 7. — Dans les cas visés à l'article précédent, l'exploitant qui maintient son local en activité est tenu de se faire remplacer par une personne remplissant les conditions d'exercice visées à l'article 3 ci-dessus et à charge d'en informer le ministère de la santé publique.

Art. 8. — Tout changement du lieu d'exercice de la profession est soumis à une autorisation préalable des services du ministère de la santé publique.

Art. 9. — Toute fermeture ou cessation d'activité de l'établissement doit faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée dans la quinzaine aux services du ministère de la santé publique.

Art. 10. — Toute cession de l'établissement est subordonnée à autorisation du ministre de la santé publique. Le cessionnaire doit remplir toutes les conditions d'exercice prévues par la présente loi.

Art. 11. — Les personnes visées par la présente loi ne dispensent leurs actes professionnels que sur prescription médicale, sous réserve des actes qu'elles sont autorisées à accomplir directement conformément aux conditions spécifiques à chaque profession fixées par les arrêtés visés à l'article premier de la présente loi.

Elle peuvent également dispenser des actes de leur compétence aux domiciles de leurs clients.

Art. 12. — La liste des médicaments et produits nécessaires à l'exercice de la profession et pouvant être détenus par les exploitants sera fixée, selon la spécialité, par arrêté du ministre de la santé publique.

Section II

Exploitation collective

Art. 13. — L'exploitation collective d'un établissement à usage de profession paramédicale de libre pratique ne peut se faire que sous forme de société de personnes constituée entre deux ou plusieurs personnes appartenant à la même spécialité.

Art. 14. — Tous les associés doivent remplir personnellement les conditions prévues par la présente loi.

Art. 15. — La société d'exploitation d'un établissement paramédical de libre pratique ne peut être propriétaire que d'un seul établissement quel que soit le nombre de ses associés.

Une seule personne ne peut faire partie que d'une seule société paramédicale et ne peut être à la fois associée dans une société exploitant un établissement paramédical à titre individuel.

Toutefois, l'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux sociétés d'exploitation d'établissements d'optiens lunetiers à la condition que chaque établissement soit mis sous la responsabilité d'un opticien lunetier remplissant les conditions prévues par la présente loi.

Art. 16. — L'exploitation collective d'un établissement à usage de profession paramédical se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exploitation individuelle.

Art. 17. — Toute modification intervenue postérieurement à l'autorisation d'exploitation, dans la constitution de la société ainsi que la décision de sa dissolution, doivent faire l'objet dans les quinze jours d'une déclaration au ministère de la santé publique.

CHAPITRE III

Des obligations

Art. 18. — Les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique doivent respecter l'éthique professionnelle et dispenser leurs actes selon les règles de l'art.

Art. 19. — Il est interdit aux personnes autorisées d'accomplir tout, acte ou deténu tout propos susceptibles de nuire aux personnes dont elles s'occupent professionnellement.

Elles sont tenues de respecter le secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal.

Art. 20. — Les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique sont assujetties à la tenue d'un registre journal dûment numéroté et paraphé auprès du greffe du tribunal de première instance territorialement compétent selon le modèle fixé par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 21. — Il est interdit aux personnes exerçant une profession paramédicale de consentir à des tiers sous quelque forme que ce soit des ristournes ou des avantages pour les actes dispensés.

Il leur est également interdit de recevoir, en vertu de convention, la totalité ou une quote part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle des corps des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et paramédicaux ou des recettes des établissements sanitaires privés.

Art. 22. — Toutes consultations et soins médicaux ainsi que tous les actes médicaux, pharmaceutiques, dentaires ou paramédicaux autres que ceux de la spécialité objet de l'autorisation, accomplis dans les locaux de l'établissement d'exercice de la profession paramédicale de libre pratique ou dans des locaux communiquant directement avec ceux-ci, sont rigoureusement interdits, hormis les cas de soins urgents à donner à un blessé ou d'assistance à personne en danger.

Art. 23. — Les établissements à usage de profession paramédicale sont soumis à un contrôle technique permanent des services compétents du ministère de la santé publique qui peuvent procéder à des visites d'inspection sur les lieux.

Les services sus-visés peuvent procéder à toute enquête jugée nécessaire et demander la production de tout document et de toute justification utiles, avec la faculté d'en prendre copie.

Les exploitants doivent permettre aux inspecteurs de la santé publique le libre accès aux locaux et leur faciliter l'accomplissement de

leur mission; les contrôles effectués font l'objet de rapports d'inspection soumis au ministre de la santé publique.

Les inspecteurs de la santé publique procèdent à l'établissement des procès verbaux, relatifs aux infractions qu'ils constatent. Ces infractions peuvent donner lieu à l'une des sanctions prévues aux articles 25, 26 et 27 de la présente loi.

CHAPITRE IV

De l'exercice illégal et des sanctions

Art. 24. — Exerce illégalement une profession paramédicale de libre pratique toute prsonne qui :

— prend part habituellement à l'accomplissement d'actes paramédicaux en violation des dispositions de l'article 2 de la présente loi;

— fait usage de titre ou recourt à des pratiques de nature à induire les tiers en erreur sur ses qualités et compétences;

— accomplit des actes qui ne relèvent pas de sa spécialité;

— exerce simultanément une autre spécialité, même en cas de possession du diplôme y afférent;

— continue à exercer la profession dans le cas de retrait de l'autorisation.

Art. 25. — L'exercice illégal des professions paramédicales de libre pratique est puni d'une amende de 500 dinars à 2000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice des peines accessoires prévues par le code pénal et des sanctions administratives.

Art. 26. — Toute autre infraction aux dispositions de la présente loi ainsi que de l'arrêté spécifique à chaque profession est punie de 60 dinars d'amende et de 15 jours d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines sans préjudice du retrait provisoire ou définitif de l'autorisation.

Art. 27. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être sanctionnées par la fermeture, provisoire ou définitive, de l'établissement par arrêté du ministre de la santé publique.

L'arrêté de fermeture provisoire peut être pris pour une période déterminée n'excédant pas un mois.

La fermeture définitive n'intervient qu'après avis de la commission prévue à l'article 2 de la présente loi, après audition de l'intéressé et sur la base d'un procès-verbal d'inspection circonstancié dressé par deux inspecteurs du ministère de la santé publique dûment habilités.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 28. — Le décès d'un exploitant d'établissement de profession paramédicale de libre pratique entraîne le retrait automatique de l'autorisation et la fermeture du local.

Toutefois, les héritiers du décédé peuvent être autorisés à maintenir en activité l'établissement pour une période n'excédant pas quatre ans, lorsque l'un des héritiers poursuit des études en vue d'acquérir un diplôme de la spécialité paramédicale considérée. Dans ce cas l'établissement devra être dirigé par une personne remplissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Art. 29. — Les autorisations d'exercice délivrées antérieurement à la publication de la présente loi demeurent valables.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la présente loi, les personnes qui justifieront avoir exercé effectivement et antérieurement à sa promulgation l'une des professions paramédicales sans être munies de l'un des diplômes visé à l'article 3, pourront être autorisées à exercer ladite profession, sous réserve que leurs expérience et qualification professionnelles soient reconnues suffisantes par la commission prévue à l'article 2 de la présente loi.

Les intéressés devront, à peine de forclusion, adresser au ministère de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande accompagnée de tous documents justificatifs permettant à la commission de se prononcer sur leur demande de régularisation.

Sont toutefois exclues de la procédure de régularisation prévue par le présent article les professions paramédicales de sage-femme, de kinésithérapeute, d'opticien-lunetier et d'infirmier.

Art. 30. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment celles du décret du 9 septembre 1948 portant réglementation de la profession de masseur gymnaste médical en Tunisie, de la loi n° 66-52 du 3 juin 1966 relative à la réglementation de la profession d'infirmière, sage-femme, de la loi n° 66-53 du 3 juin 1966 relative à la réglementation de la profession d'infirmières et d'infirmières et de la loi n° 74-44 du 22 mai 1974, portant réglementation de la profession d'opticien lunetier telle que modifiée par la loi n° 79-51 du 5 décembre 1979.

Toutefois les dispositions du décret et des lois sus-indiqués demeurent en vigueur jusqu'à publication des arrêtés spécifiques visés à l'article premier de la présente loi.

La présente loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 3 août 1992

ZINE EL ABIDINE BEN ALI