Le Président de la République.
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux et notamment son article 7;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1988, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement;
Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1988, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales des établissements publics administratifs et des entreprises publiques;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de remboursement des frais nécessaires à l'accomplissement des missions par les membres du conseil régional.
Art. 2. — Les membres du conseil régional, chargés d'accomplir une mission par le conseil, ont droit au remboursement des frais occasionnés par des missions à l'étranger, dans les limites de l'indemnité accordée au personnel de l'État appartenant au groupe «A» et ceci conformément aux dispositions du décret susvisé n° 90-2143 du 19 décembre 1990.
Art. 3. — Les membres du conseil régional, chargés d'une mission par le conseil, ont droit au remboursement des frais de transport et de déplacement à l'intérieur du pays, et ceci dans les limites des indemnités attribuées à ce titre au personnel de l'État de la catégorie «A» conformément aux dispositions des décrets susvisés n° 58-194 du 11 août 1958 et n° 88-461 du 25 mars 1988.
Art. 4. — Le ministre d'État ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI