Le Président de la République
Sur proposition du ministre d'État ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 33-75 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes modifiée par la loi n° 43-85 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la commune de Tunis;
Vu le décret n° 66-96 du 5 mars 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des immeubles sis à Bordj Ali Raïss;
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis en date du 19 mai 1990;
Vu l'avis des ministres du domaine de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat;
p. 1029Décret
Article premier. — Sont rapportés en partie les effets du décret sus-visé n° 66-96 du 5 mars 1966 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Nom de la propriété | T.F. | Superficie en m² | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 15 | Alfred II | 6056/52566 | 1193m² | Consorts Bigiaoui, Ennouri Ben Mohamed Ben Salem Damak |
Art. 2. — Le président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI