Le Président de la République.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu la loi n° 76-85, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique surtout son article 11;
Vu le décret du 21 janvier 1888, portant création de la Commune de Ghardimaou;
Vu le décret n° 82-1408 du 28 octobre 1982, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Ghardimaou;
Vu la délibération du conseil municipal du Ghardimaou dans sa séance du 16 mars 1991;
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ghardimaou une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un marché hebdomadaire indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après.
| Numéro d'ordre | Nature de l'immeuble | Numéro du T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Partie du T.F. n° 160047 | 2h 3a | Béchir Ben Mosbah Ben Ammar Ben Haj Belgacem Rahoui |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle de terrain.
Art. 3. — Le président de la Commune de Ghardimaou est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI