Le Président de la République.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 14 mars 1991;
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis deux parcelles de terrain sises à la zone «El Kherba» nécessaires à la création d'un centre de collecte d'ordures ménagères indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Nom de l'immeuble | Lieu de l'immeuble | Numéro T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou les présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sebai VI | Zone «El Kherba» | 26 452 | 104 m2 | Héritiers Chedli Laxram qui sont : sa veuve Taja Bent Ahmed Ben Amor et ses enfants Amor Oum Hani et Ali |
| 2 | Zarka | Zone «El Kherba» | 53610 | 270 m2 | Kacem Ben Mahmoud Ben Mohamed Harmel et ses enfants Mohamed, Hajer et Maher. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles de terrain.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI