Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifié par la loi n° 91-62 du 23 juillet 1991;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et notamment son article 16;
Vu le décret n° 91-263 du 12 février 1991, chargeant Monsieur Mokhtar Hadriche des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, sus-visé, Monsieur Mokhtar Hadriche, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mokhtar Hadriche est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 1992.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
MONCER ROUISSI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI