Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979, et notamment son article n° 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er décembre 1992 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres publics irrigués sous-indiqués :
— Imadat El Ghris Ech-Cherguia et El Gharbia, délégation de Meknassi, gouvernorat de Sidi Bou-Zid;
p. 1089- Imadat El Karma I et II et Chbika Ech-Cherguia et El Gharbia, délégation de Chbika, gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 11 août 1992.
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Le ministre de la justice
SADOK CHAABANE