Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article n° 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er décembre 1992 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de :
— Byr El Ahmar Cherguia, délégation de Bir El Ahmar;
— Oued El Khil, délégation de Ghoumrasen, gouvernorat de Tataouine.
Tunis, le 11 août 1992.
Le ministre de la justice
SADOK CHAABANE
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI