Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 28-79 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article n° 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er décembre 1992 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les secteurs suivants :
— Ouled Khélifa : Imadat El Mhemdia
— Ouled Youssef Amama : Imadat Byr Bou Sbiaâ
— Ouled Youssef Amama : Imadat Byr Amama