Décret n° 92-1467 du 10 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de…

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terrain sises à Imadat Aln Soltane du gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued-El-Henchir (B 19) entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du TF	Situation de l'immeuble	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Les propriétaires ou présumés tels
1	1	Non immatriculée	El B'Hima	Grande culture		1h 31a 90ca	Mohamed En-Nacer El Bekri El Kastli
2	2	« »	« »	« »	—	1h 96a 70ca	Abderrahmane Ben Mohamed El Bekri El Kastli
3	3	« »	El Mallaha	« »	—	0h 66a 80ca	Abd-El-Krim Ben Salah Ben Mohamed Ben M'Barek et consorts
4	20	« »	Tabbet El Houli	« »	—	0h 85a 20ca	Héritiers Salah Ben Mohamed Ben M'Barek
5	5	« »	El-Mallaha	« »	—	0h 65a 30ca	Othman Ben Meflah Habbachi
6	6	« »	« »	« »	—	1h 44a 90ca	Youssef Ben Amara Et-Touhami et consorts
7	21	« »	El M'Hacha	« »	—	0h 3a 44ca	Héritiers Othmane Ben Ahmed Ben El-Ayech
8	26	« »	« »	« »	—	0h 31a 80ca	Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 21 du plan
9	16	« »	« »	« »	—	0h 72a 10ca	Héritiers Chaâbane Ben Ali Ben Mohamed El Grami
10	25	« »	« »	« »	—	0h 44a 0ca	Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 16 du plan
11	17	« »	« »	« »	—	0h 44a 80ca	Héritiers Bou-Mnihel Ben El Kamel
12	24	« »	« »	« »	—	0h 18a 90ca	Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 17 du plan
13	32	« »	« »	« »	—	2h 82a 20ca	Les mêmes propriétaires que deux de la parcelle n° 17 du plan
14	18	« »	El-Mallaha	« »	—	0h 28a 30ca	Echadi Ben Bou M'nihel Ben El Kamel et consorts
15	14	« »	R'baha	« »	—	0h 7a 20ca	Héritiers M'naouer Ben Ahmed Ben El-Ayech
16	15	« »	« »	« »	—	0h 19a 70ca	Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 14 du plan
17	19	« »	El-M'hacha	« »	—	0h 40a 70ca	Héritiers El-Arbi Ben Brahim Ben M'Barek El-Grami
18	4	150341	El-Mllaha	« »	38h 81a 30ca	Parts indivises de 0h 95a 10ca	1) El Arbi Ben Salah Ben Ahmed; 2) Mohamed Ben M'Barek Ben Mohamed Ben Amara; 3) Salah Ben Mohamed Ben M'Barek Ben Mohamed Ben Amara; 4) H'mida Ben Ali Ben Eznati; 5) Boubaker; 6) Mustafa, les deux derniers enfants de H'mida Ben Ali Ben

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N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du TF	Situation de l'immeuble	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Les propriétaires ou présumés tels
							Eznati; 7) El-Fahem; 8) Rebeh, les deux derniers enfants de Ali Ben Mohamed Ben Amara Ben Ali; 9) Rebeh Bent Mohamed Ben Boujemak; 10) Gamra; 11) Othman; 12) Ourida; 13) Khaddouja; 14) Aziza les cinq derniers enfants de Ahmed Ben El Ayech Ben Mohamed; 15) Mouna; 16) Aouicha, les deux dernières filles de Ouannès Ben El Ayech Ben Mohamed; 17) Ammar Ben Ezine Ben M'Barek Ben Mohamed Ben Amara; 18) Ezine; 19) Brahim, les deux derniers enfants de M'Barek Ben Mohamed Ben Amara; 20) M'Barka Bent Boubaker; 21) Ounis ou Ouannès; 22) Fattouma, les deux derniers enfants de Romdhane Ben M'Barek Ben Mohamed Ben Amara
19	10	150341	Tabbet El Houli	«	38h 81a 30ca	Parts indivises 0h 35a 70ca	Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 4 du plan
20	7	150341	«	»	«	P.I. de 0h 7a 50ca	Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 4 du plan
21	8	«	»	«	»	0h 23a 60ca	Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n° 4 du plan
22	9	«	»	«	»	P.I. de 0h 27a 0ca	«
23	11	«	»	«	»	P.I. de 0h 24a 20ca	«
24	12	«	R'baha	«	»	P.I. de 0h 98a 40ca	«
25	22	«	El M'Hacha	«	»	P.I. de 0h 1a 4ca	«
26	13	«	R'baha	«	»	P.I. de 0h 7a 10ca	«

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dites parcelles.

Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'agriculture, et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 août 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Décret n° 92-1467 du 10 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Imadat Aln Soltane du gouvernorat de Béja et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El-Henchir (B.19)

NOMINATION

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières