Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son chapitre III article 7;
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, et notamment son article 18;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 3;
Vu le décret du 28 juin 1945, relatif à la caisse générale de compensation;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant les prix des carburants et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 5 février 1991, fixant les prix des produits pétroliers.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté sus-visé du Ministre de l'Economie et des Finances du 5 février 1991 fixant les prix des produits pétroliers sont modifiées comme suit :
Art. 5 (nouveau). - Le prix limite de vente des gaz du pétrole liquéfiés (GPL) aux consommateurs est fixé à 292,308 Dinars la tonne soit :
- La charge de 3 kg : 0,900 Dinar
- La charge de 5 kg : 1,470 Dinar
- La charge de 13 kg : 3,800 Dinars
- La charge de 25 kg : 7,300 Dinars
- La charge de 35 kg : 10,230 Dinars
Art. 2. - La marge des revendeurs détaillants comprise dans ces prix est fixée à 20,500 Dinars par tonne.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 août 1992 à zéro heure.
Tunis, le 18 août 1992.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui