Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents du contrôle économique;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du paragraphe (1)b de l'article 14 du décret sus-visé n° 87-103 du 24 janvier 1987 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 14 (§ 1b nouveau). - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgé de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. - Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1125