Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 91-1072 du 20 juillet 1991, fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 92-1332 du 20 juillet 1992, chargeant Monsieur Othman M'Barek, contrôleur général des services publics, des fonctions d'inspecteur général de l'économie nationale au Ministère de l'Economie Nationale.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Othman M'Barek, inspecteur général de l'économie nationale est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Economie Nationale, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 août 1992.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Villème PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL