Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu l'article 53 de la constitution;
Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'office national de la famille et de la population telle que modifiée par la loi n° 87-1 du 13 janvier 1987;
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier Ministère et fixant les attributions du Premier Ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est créée auprès du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé des affaires de la femme et de la famille, une commission nationale de la famille dont les attributions, l'organisation, et le mode de fonctionnement sont fixés par le présent décret.
Art. 2. - La commission nationale de la famille est notamment chargée des missions suivantes :
- Coordination de l'action entre les différents ministères les parties et les structures intervenant dans le domaine de la famille et appelés à participer à la préparation de l'année internationale de la famille et de la célébrer.
- Elaboration d'un rapport sur la famille, qui comporte notamment, un exposé sur les réalisations et la stratégie d'avenir dans ce domaine.
- Elaboration d'un programme d'action pour la célébration de l'année internationale de la famille.
- Organisation et animation de la célébration de l'année internationale de la famille, et son suivi sur le plan national, régional et local.
- Vulgarisation par les moyens d'information du programme des festivités de l'année internationale de la famille.
- Evaluation du programme des festivités de l'année internationale de la famille.
Art. 3. - Le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé des affaires de la femme et de la famille ou son représentant préside la commission nationale de la famille qui se compose des membres suivants :
- Un représentant de la chambre des députés;
- Un représentant du ministère de la justice;
- Un représentant du ministère de l'intérieur;
- Un représentant du ministère du plan et du développement régional;
- Un représentant du ministère de la santé publique;
- Un représentant du ministère des affaires sociales;
- Un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance;
- Un représentant du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'information;
- Un représentant du conseil économique et social.
Le président directeur général de l'office national de la famille et de la population.
- Cinq personnalités désignées par le Premier Ministre représentant les organisations et les associations nationales à caractère social et humanitaire qui ont une relation directe avec le domaine de la famille.
- Cinq personnalités choisies par le Premier Ministre et ayant une compétence dans le domaine de la famille.
Le secrétariat de la commission nationale de la famille est assuré par un cadre supérieur désigné par le Premier Ministre.
Le Président de la Commission Nationale de la famille peut selon les exigences de l'ordre du jour inviter toute personne dont il juge la présence utile pour l'entendre.
Art. 4. - La Commission Nationale de la Famille se réunit sur convocation de son président, chaque fois que le besoin se fait sentir.
Art. 5. - Le Président de la Commission Nationale de la Famille fixe l'ordre du jour des réunions.
Un procès-verbal est rédigé à l'occasion de chaque réunion.
Art. 6. - Peuvent être créées au sein de la Commission nationale des sous-commissions en vue d'étudier une question déterminée portant directement sur le domaine de la famille.
Art. 7. - Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali