Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels;
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, portant statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991 sus-visé s'appliquent au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire nanti d'un emploi fonctionnel à compter du 11 mai 1992.
Art. 2. - Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali.