Décret n° 92-1541 du 24 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terres, sises à Sajnane (gouvernorat de Bizerte), nécessaires à la construction de la sixième tranche du barrage séjnane

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier.- Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terre, sises à Sajnane (gouvernorat de Bizerte) nécessaires à la construction du barrage Sajnane, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre, de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

EXPROPRIATION