Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 92-1559 du 24 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains sise à la délégation de Sillana nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Zreb

Publié au Journal Officiel n° 60 du 11 septembre 1992, page 1177

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terrains sises à la délégation de Sillana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Zrab, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées aux tableaux ci-après :

Terrains non immatriculés

N° d'ordreN° des parcelles sur le plan parcellaireSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11Sidi Mansourterrain nu80a 00caLarbi Ben Salah Ben Ahmed Ayari
225a 00caMohamed Ali Ben Salah Elmni
23""1h 69a 00ca"
43h 50a 00ca"
35""1h 72a 00caYounès Ben Mohamed Salah Ben Younès Labidi

Terrains immatriculés

N° d'ordreN° des parcelles sur le plan parcellaireN° du T.F.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
1636445Sidi Mansourterrain nu55a 00ca1 - Lellahom Bent Mohamed Ben Ali
2 - Ennacer 3 - Hadhria
4 - Daloula 5 - Mahbouba
6 - Elhdhili, les cinq derniers enfants de Ali Ben Hassine Ben Mnasser
27""30a 00ca7 - Fatma Bent Hassine Ben Mnasser
8 - Ali Ben Mohamed Ben Louatti
9 - Mohamed 10 - Abdallah, les deux derniers fils de Ahmed Dhidi
11 - Younès Ben Mohamed Salah Ben Younès Labidi
12 - Salha Bent Salah Ben Souissi Argoubi
13 - Oum Khir Bent El Hédi Ben Ali Elouni
14 - Salah 15 - Khira 16 - Zohra 17 - Fatma
3836445Sidi Mansourterrain nu12a 00ca18 - Khadra 19 - Jemaï 20 - Sahra les sept derniers enfants de Aleya Ben Elhadj Ali Ben Labidi Ben S'ahra Elmannal Essliti 21 - Henia Bent Mohamed Ben Taleb Elouni Chali 22 - Mahria 23 - Mabrouka 24 - Ouleya Ou Aleya
25 - Daoula 26 - Ouiche 27 - Hafsia
28 - Abdelmajid ou Abdelhamid
29 - Ibrahim 30 - Abid 31 - Mahmoud
32 - El Hadj Rachid, les onze derniers enfants de Ahmed Ben Younès Ben Othman Labidi
4907a 50ca33 - Khédija Bent Salah Ben Ali ferchichi
34 - Hiddi Bent Nasser Ben Aleya Essliti
35 - Tounès 36 - Sekina 37 - Mbarka, les trois dernières filles de Ettahar Ben Elhadj Ali Ben Abidi Ben Sahra Essliti 38 - Elmouldi Ben Mohamed Ben Mrad Labidi 39 - Mohamed Salah 40 - Ali 41 - Habib 42 - Mohamed Elhédi 43 - Mohamed Lamine, les cinq derniers enfants de Younès Ben Mohamed Salah Ben Younès Labidi
44 - Houcine Ben Hadj Ali Ben Sahra Essliti
p. 1178

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 92-1559 du 24 août 1992, JORT n° 60 du 11 septembre 1992, p. 1177.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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