Décret n° 92-1540 du 15 août 1992, relatif à la réorganisation de l'administration centrale et des directions régionales de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-8 du 5 janvier 1974, fixant le statut du conservateur de la propriété foncière;

Vu le décret n° 81-944 du 8 juillet 1981, relatif à la réorganisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 82-1322 du 2 octobre 1982;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 91-534 du 8 avril 1991, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de la conservation de la propriété foncière;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre I

Le conservateur de la propriété foncière

Article premier - La conservation de la propriété est dirigée par le conservateur de la propriété foncière, qui a rang et avantages de secrétaire général de ministère.

Chapitre II

Organisation et attributions de l'administration centrale

Art. 2. - L'administration centrale de la conservation de la propriété foncière dont le siège est à Tunis comporte :

• La direction générale des études juridiques et du contentieux.
• La direction générale de la coordination, de l'information, du contrôle et de la formation.
• Le corps des rédacteurs.
• La direction de l'informatique et des archives.
• La direction des affaires administratives et financières.
• Le service des correspondances.

Art. 3. - La direction générale des études juridiques et du contentieux est chargée du suivi des travaux relatifs à la mise à jour du livre foncier, de l'étude des affaires contentieuses afférentes aux opérations immobilières portant sur les immeubles immatriculés, de l'élaboration des études et consultations juridiques. Elle assure également le suivi de la législation et de la jurisprudence et veille à l'application des textes relatifs au domaine foncier.

La direction générale des études juridiques et contentieux comprend :

• La direction des études juridiques et des procédures d'inscription.
• La direction du contentieux.

Art. 4. - La direction des études juridiques et des procédures d'inscription est chargée des travaux destinés à l'élaboration des études et consultations juridiques, de collecter les références et les textes juridiques, et assure le suivi de leur application. Elle est chargée aussi de l'étude des requêtes et réclamations tendant à aplanir les difficultés soulevées à l'occasion des demandes d'inscription et qui n'ont pas pu être résolues au niveau des directions régionales de la conservation de la propriété foncière et du suivi des travaux de mise à jour du livre foncier.

La direction des études juridiques et des procédures d'inscription comprend :

• La sous-direction des études juridiques qui comporte :

• Le service des études juridiques et de la collecte de la jurisprudence.
• Le service des rapports et consultations destinés aux administrations et organismes publics.

• La sous-direction des procédures d'inscription qui comporte :

• Le service des procédures d'inscription.
• Le service du suivi des travaux de mise à jour du livre foncier.

Art. 5. - La direction du contentieux assure la préparation des rapports relatifs aux oppositions, l'étude des requêtes portant sur les inscriptions effectuées sur le livre foncier et d'une façon générale la préparation de tous les rapports destinés aux juridications et au chef du contentieux de l'État en réponse aux actions dans lesquelles la conservation de la propriété foncière est impliquée. Elle assure également le suivi de l'exécution des décisions judiciaires.

La direction du contentieux comprend :

• La sous-direction des requêtes relatives aux oppositions qui comporte :

• Le service des rapports destinés aux tribunaux de l'ordre judiciaire.
• Le service d'étude des requêtes des usagers.
• La sous-direction des rapports destinés au tribunal administratif et au chef du contentieux de l'État qui comporte :

• Le service des rapports.
• Le service de l'exécution des décisions judiciaires.

Art. 6. - La direction générale de la coordination, de l'information, du contrôle et de la formation est chargée d'effectuer tous travaux et études en vue, d'améliorer les programmes d'action de la conservation, d'assurer la coordination avec les organismes intervenant dans le domaine foncier, d'améliorer les actions de rédaction des actes et les inscriptions sur le livre foncier, d'orienter le public et de l'informer, de former et de recycler les agents.

Elle assure aussi, sur instructions du conservateur de la propriété foncière, le contrôle des procédures afférentes à la rédaction des contrats et l'inscription des opérations immobilières et le fonctionnement des directions régionales.

La direction générale de la coordination de l'information, du contrôle et la formation comprend :

• La direction de la coordination et de l'information.
• La direction du contrôle et de la formation.

Art. 7. - La direction de la coordination et de l'information assure les travaux nécessaires pour la coordination entre la conservation de la propriété foncière et les organismes intervenant dans le domaine de l'immatriculation foncière et l'aménagement de territoire et notamment :

• La coordination avec le tribunal immobilier et l'office de la topographie et de la cartographie en ce qui concerne les travaux de cadastre et d'immatriculation foncière.
• La coordination entre les directions régionales de la conservation de la propriété foncière.
• Le traitement des problèmes afférents aux opérations d'aménagement du territoire et leurs incidences sur le livre foncier.

Elle assure également l'orientation des usagers et leur information au sujet des procédures d'inscription des opérations foncières ainsi que l'établissement des imprimés et documents nécessaires à cet effet.

La direction de la coordination et de l'information comprend :

• La sous-direction de la coordination avec les organismes d'immatriculation et d'aménagement qui comporte :

• Le service du suivi des travaux de cadastre et d'immatriculation foncière.
• Le service des relations avec les organismes d'aménagement.
• La sous-direction de l'orientation et de l'information qui comporte :

• Le service des relations avec le public.
• Le service de l'information.

Art. 8. - La direction du contrôle et de la formation assure les travaux et études destinés à rationaliser la programmation quant à l'évolution du nombre d'actes et contrats et à leur nature afin d'améliorer les travaux de rédaction des actes et d'inscription sur le livre foncier. Elle assure également les travaux nécessaires au contrôle du déroulement des procédures d'inscription ainsi que le suivi de la formation et du recyclage.

A cet effet elle est chargée notamment :

• D'accomplir les études et recherches relatives aux opérations foncières.
• D'élaborer les études tendant à améliorer l'organisation, les procédures et les méthodes de travail.
• De contrôler la rédaction des actes.
• De veiller à la formation des agents de la conservation de la propriété foncière et de leur recyclage.

La direction du contrôle et de la formation comprend :

• La sous-direction du contrôle de la rédaction des actes et de leur inscription qui comporte :

• Le service du suivi de l'inscription des actes.
• Le service des statistiques et de l'amélioration des méthodes du travail.
• La sous-direction de la formation et du recyclage qui comporte :

• Le service de la formation du personnel.
• Le service du recyclage.

Art. 9 - La direction de l'informatique et des archives assure la conception et la mise en œuvre des projets informatiques et l'archivage des documents à la conservation de la propriété foncière. Elle est chargée notamment :

• De veiller à la conception d'un système informatique pour le livre foncier, d'en assurer le fonctionnement et la maintenance en ce qui concerne les applications informatiques avec tout ce qu'elles nécessitent comme ajouts, corrections et améliorations.
• D'archiver les documents relatifs aux opérations inscrites sur le livre foncier et de perfectionner les moyens nécessaires à cet effet.
• De délivrer les certificats de l'origine de la propriété et les copies certifiées conformes à l'original.
• De gérer la bibliothèque.

La direction de l'informatique et des archives comprend :

• La sous-direction de l'informatique qui comporte :

• Le service des études informatiques.
• Le service des applications informatiques.
• La sous-direction des archives et de la documentation qui comprend :

• Le service des archives.
• Le service de la documentation.

Art. 10 - La direction des affaires administratives et financières assure la gestion des affaires administratives, financières, du matériel et des bâtiments. Elle est chargée notamment de :

• La gestion des ressources humaines nécessaires au fonctionnement des services centraux et régionaux de la conservation de la propriété foncière.
• L'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnels.
• La tenue des comptes prévus par la réglementation en vigueur.
• La préparation et l'exécution du budget de la conservation de la propriété foncière.
• L'acquisition, la repartition et l'entretien du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services.

• La tenue de la comptabilité matières.
• L'entretien des bâtiments.
• La préparation et le suivi des dossiers afférents aux projets de construction.

La direction des affaires administratives et financières comprend :

• La sous-direction de la gestion administrative et financière qui comporte :

• Le service du personnel et de l'action sociale.
• Le service financier.
• La sous-direction du matériel et des bâtiments qui comporte :
• Le service du matériel.
• Le service des bâtiments.

Art. 11. - Le service des correspondances est chargé de l'enregistrement et du suivi de l'ensemble du courrier à l'arrivée et au départ de la conservation de la propriété foncière.

Chapitre III

Organisation et attributions des directions régionales de la conservation de la propriété foncière

Section I

Dispositions générales

Art. 12. - Il est institué des directions régionales de la conservation de la propriété foncière dont la compétence territoriale s'étend à un ou plusieurs gouvernorats, compte tenu des moyens humains et matériels disponibles, du nombre des titres et du volume des opérations foncières dans chaque gouvernorat.

L'ouverture d'une direction régionale et sa compétence territoriale sont fixées par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 13. - Les directions régionales de la conservation de la propriété foncière sont dirigées par des directeurs régionaux ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Toutefois, il peut être attribué aux intéressés rang et avantages de directeur d'administration centrale s'ils répondent aux conditions requises par la réglementation en vigueur relative à l'attribution de cet emploi fonctionnel, et ce compte-tenu du nombre des titres et des opérations foncières concernant la direction régionale en question et sur la base des critères fixés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Section II

Attributions des directions régionales de la conservation de la propriété foncière

Art. 14. - Les directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière exercent leurs attributions, par délégation du conservateur de la propriété foncière et sous son autorité, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et ce dans la limite de leur compétence territoriale.

Ces attributions concernent notamment :

• La gestion des affaires du personnel placé sous leur autorité.
• La gestion des crédits inscrits au budget et ce conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
• La rédaction des actes relatifs aux immeubles immatriculés dans la limite de leur compétence territoriale.
• La signature de tous les documents concernant les opérations d'inscription et de radiation des titres fonciers et notamment :

1) Les titres de propriété des immeubles immatriculés.
2) Les inscriptions portées sur les titres fonciers y compris les oppositions conservatoires et les commandements valant saisie immobilière.
3) Les certificats de propriété, de co-propriété ainsi que les certificats d'inscription des immeubles immatriculés et les états succincts des biens immobiliers.
4) Les copies certifiées conformes à l'original des titres fonciers et des contrats conservés à la direction régionale.
5) Les registres et les livres prescrits par le code des droits réels et ce dans la limite de leur compétence territoriale.

• La légalisation de signatures des actes sous seing privé déposés à la conservation de la propriété foncière ou à ses directions régionales.

Art. 15. - A l'exception des délégations de signature spécialement accordées à cet effet par le conservateur de la propriété foncière, les directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière ne sont pas habilités à signer les correspondances, rapports ou tout autre document, destinés aux départements ministériels et aux tribunaux.

Art. 16. - Dans chaque direction régionale de la conservation de la propriété foncière, des rédacteurs procédent, par délégation du conservateur de la propriété foncière et sous l'autorité du directeur régional, à la rédaction des actes.

Section III

Organisation des directions régionales de la conservation de la propriété foncière

Art. 17. - Les directions régionales de la conservation de la propriété foncière comportent :

• Le service des guichets et des certificats.
• Le service des inscriptions des opérations foncières.
• Le service des archives et de l'informatique.
• La section des affaires administratives et financières.

Art. 18. - Le service des guichets et des certificats est chargé de la réception des demandes d'inscription et autres demandes concernant les divers services fournis par la direction régionale de la conservation de la propriété foncière et de la délivrance des certificats. Il assure, en outre, l'information et l'orientation des usagers.

Le service des guichets et des certificats comprend :

• La section des guichets et des correspondances.
• La section des certificats.

Art. 19. - Le service des inscriptions des opérations foncières est chargé de l'accomplissement de toutes les procédures juridiques et administratives relatives à l'inscription des opérations foncières.

Le service des inscriptions des opérations foncières comprend :

• La section de la vérification.
• La section des inscriptions.

Art. 20. - Le service des archives et de l'informatique est chargé de la conservation des documents relatifs aux dossiers fonciers et de la délivrance des copies certifiées conformes à l'original. Il procède également à des opérations de microfiche ainsi qu'à l'exploitation et à la maintenance du matériel informatique.

Le service des archives et de l'informatique comprend :

• La section de l'exploitation et de la maintenance du matériel informatique.
• La section des archives.

Art. 21. - La section des affaires administratives et financières est chargée, sous l'autorité du directeur régional, de la gestion quotidienne des affaires financières, du personnel et du matériel relevant de la direction régionale en coordination avec les services centraux. Elle assure, également, le rôle de bureau d'ordre.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 22. - Les agents de la conservation de la propriété foncière peuvent être chargés de fonction de chef de section par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières s'ils répondent au moins à l'une des conditions suivantes :

1) Être fonctionnaire titulaire de la catégorie A2 et exerçant depuis au moins deux (2) ans à la conservation de la propriété foncière ou avoir suivi un cycle de formation dans le domaine foncier.
2) Être fonctionnaire titulaire de la catégorie A3 et exerçant depuis au moins cinq (5) ans à la conservation de la propriété foncière ou avoir suivi un cycle de formation dans le domaine foncier.

Il peut être mis fin à la fonction de chef de section par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, sans tenir compte des conditions et procédures indiquées au décret sus-visé n°88-188 du 11 février 1988.

Art. 23. - Les agents chargés de fonction de chef de section bénéficient, outre leur rémunération, d'une indemnité de responsabilité servie mensuellement et à terme échu au taux de quarante (40) dinars.

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment les décrets sus-visés n°74-8 du 5 janvier 1974, n°81-944 du 8 juillet 1981 et n°91-534 du 8 avril 1991.

Art. 26. - Les ministres des finances et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

EXPROPRIATION