Le ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-956 du 11 juillet 1989, portant nomination de Monsieur Ben Soltane Khiereddine, chargé de mission au cabinet du ministre de la santé publique pour occuper l'emploi de directeur général d'administration centrale au ministère de la santé publique;
Vu le décret n° 92-1429 du 3 août 1992, portant nomination de Monsieur Hédi M'Henni ministre de la santé publique;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ben Soltane Khiereddine, chargé de mission au cabinet du ministre de la santé publique pour occuper l'emploi de directeur général d'administration centrale au ministère de la santé publique, est habilité à signer, par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'unité juridique et du contencieux, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Ben Soltane Khiereddine est autorisé à sous-déléguer sa signature, pour les actes déterminés par cet arrêté, à des fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1992.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'Henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui