Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 septembre 1992, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, et notamment son article 18;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1985, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail;

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 18 du décret sus-visé n° 90-891 du 30 mai 1990, les inspecteurs du travail sont recrutés, par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques, ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, ou économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. - Les épreuves du concours indiqué à l'article premier ci-dessus seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours sus-visé fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre
2) Une copie de la carte d'identité nationale
3) Un extrait de l'acte de naissance
4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6) Un extrait du casier judiciaire
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail sur tout le territoire de la République.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

a) Epreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve portant sur la législation du travail.

b) Epreuve orale :

• Un exposé oral sur un sujet tiré du programme portant, au choix du candidat soit sur le droit public ou les sciences économiques, le sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, et la note qui lui sera attribuée devra être divisée par deux.

le programme des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

le jury du concours constatera dans la procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury du concours peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat, et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du premier ministre sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 17. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 sus-visé.

Tunis, le 14 septembre 1992

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khili

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Epreuve de culture générale

Evolution des faits politiques, économiques et sociaux dans le monde contemporain.

II - Droit public

A - Droit constitutionnel

1) Droit constitutionnel, théorie générale :
La notion d'Etat, théorie de la souveraineté
Les diverses formes d'Etat, Etat unitaire, confédération et fédération d'Etats
Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de gouvernement :

• Les régimes parlementaires
• Les régimes présidentiels
• Les démocraties populaires : fondement idéologique et structures de gouvernements

2) Organisation politique de la Tunisie :
Histoire des institutions tunisiennes
La Tunisie avant le protectorat, son organisation
Evolution des entreprises tunisiennes pendant le protectorat
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des ouvoirs publics

3) Constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été modifiée :
Le régime présidentiel
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
Le Président de la république (élection, attribution, rapport avec la chambre des députés)
Le conseil d'Etat
Le conseil économique et social
Le conseil supérieur de la magistrature
La haute cour
Les droits et devoirs du citoyen

B - Droit administratif

1) L'organisation administrative :
l'administration centrale
Décentralisation, déconcentration
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics et groupement professionnels
Formes classiques et formes nouvelles des services publics
Les entreprises nationalisées, les sociétés d'économie mixte

2) L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine public
La police administrative : procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de police, prérogatives de l'administration

3) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
La voie de fait

4) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparé
Les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'administration
Les conflits de juridiction

III - Sciences économiques

1) Données physiques et humaines de l'activité économique
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières
La population
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie

2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de groupes et l'intervention de l'Etat, concentration, trusts, cartels, groupes économiques
Les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigée
L'organisation économique de la Tunisie

3) Les échanges internes :
Marchés et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire

4) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
Les règlements monétaires : l'échange et l'équilibre de la balance des paiements
Histoire des échanges internationaux au XIXème siècle et au XXème siècle

5) La répartition du revenu national :
Le salaire
L'intérêt
Le profit

6) Les fluctuations économiques :
Les cycles économiques
Les politiques anti-cycliques depuis la "grande dépression" (1929)

IV - Législation du travail

Le code du travail : loi n° 66-27 du 30 avril 1966

1) Formation des rapports du travail :
Contrat de travail
Sous-entreprises de main-d'oeuvre
Conventions collectives

2) Exécution du travail :
a) conditions du travail :
Admission au travail, âge minimum
Protection de maternité
Travail de nuit des femmes et des enfants
Durée du travail
repos hebdomadaire
Jours fériés, chômés et payés
Congés annuels payés
b) Le salaire :
Détermination des salaires minima
Paiement des salaires

3) Représentation du personnel dans l'entreprise :
Comités d'entreprise

Délégués du personnel

Commission paritaire consultative

Comité d'hygiène et de sécurité

Syndicat professionnel

4) L'inspection du travail : statut particulier des personnels de l'inspection du travail - leurs attributions
5) Les tribunaux du travail : attributions et fonctions
6) Conflits collectifs du travail
7) Hygiène et sécurité des travailleurs :
Médecine du travail
Services médicaux des entreprises
Accidents du travail et des maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957)

V - Sécurité sociale

(Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, modifiée par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

Organisation administrative et technique de la caisse nationale de sécurité sociale
Tutelle de l'Etat sur la CNSS
Champ d'application de la loi
Les prestations familiales
Les assurances sociales (maladie, infirmité, maternité, décès)