Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 12 août 1992 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux du travail

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 septembre 1992, page 1300

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, tel que modifié par le décret n° 91-1396 du 23 septembre 1991.

Vu l'arrêté du 12 août 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux du travail;

Arrête :

Article unique. - Le paragraphe (a) de l'article premier de l'arrêté sus-visé du 12 août 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux du travail, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier. - Paragraphe (a) nouveau : Par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou sciences économiques, ou d'un diplôme equivalent à caractère juridique, économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail et agés de 35 ans au plus à la date du concours.

Tunis, le 14 septembre 1992.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 septembre 1992, JORT n° 65 du 29 septembre 1992, p. 1300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des affaires sociales