Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 septembre 1992, modifiant l'arrêté du 12 août 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs conseillers du service social

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 septembre 1992, page 1299

Le ministre des affaires sociales

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-890 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels du service social, tel que modifié par le décret n° 91-1395 du 23 septembre 1991;

Vu l'arrêté du 12 août 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs conseillers du service social.

Arrête :

Article unique. - Le paragraphe (a) de l'article premier de l'arrêté sus-visé du 12 août 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs conseillers du service social, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier / - paragraphe (a) nouveau : Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en sciences sociales, économiques ou juridiques ou d'un diplôme equivalent à caractère social, économique ou juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Tunis, le 14 septembre 1992

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khili

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 septembre 1992, JORT n° 65 du 29 septembre 1992, p. 1299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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